Comme chaque année, le 1er janvier est synonyme de changement. Afin de mieux anticiper vos projets, voici les changements qui ont eu lieu côté immobilier.
Nouvelle hausse du taux d’usure
Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé dans le but de protéger les particuliers de conditions d’emprunts pouvant les mettre en péril.
Au premier janvier, ce taux d’usure a augmenté de nouveau pour passer de 3,05% à 3,57% pour les emprunts de 20 ans et plus. En ce qui concerne les crédits de moins de 10 ans, le taux d’usure passera de 3,03% à 3,41% et pour les crédits entre 10 et 20 ans de taux évoluera de 3,03% à 3,53%.
Entre outre, la Banque de France a annoncé un ajustement mensuel du taux d’usure à partir du 1er février 2023.
Ainsi, les dossiers bloqués fin 2022 devraient se débloquer début 2023. Cependant, ces hausses et révisions s’accompagnent d’une mauvaise nouvelle puisque, de ce fait, les banques pourront continuer de relever leurs taux. Ce déblocage de début d’année devrait potentiellement être de courte durée.
Les pires passoires thermiques interdites à la location
La réglementation concernant les logements les plus énergivores s’est durcie en ce début d’année. Depuis janvier 2023, les habitations classées G consommant plus de 450 kWh/m2 en énergie finale par an ne peuvent plus être proposées à la location en l’état.
Autrement dit, les 90 000 logements concernés devront subir des rénovations et se mettre aux normes, sans quoi ils se verront retirer du marché de la location.
Il s’agit d’un premier pas de la loi Résilience et Climat qui vise à interdire la location de toutes les passoires thermiques à l’horizon 2028.
Pour ce faire, cette même interdiction s’appliquera en métropole à tous les logements classés G à partir de 2025, puis aux logements classés F en 2028 et enfin, pour aller plus loin, à tous les logements classés E à partir de 2034.
À noter : si vous avez réalisé votre DPE (Diagnostic de Performances Énergétique) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, celui-ci ne sera plus valable après le 31 décembre 2022. Vous devrez donc réaliser un nouveau DPE pour louer votre bien après le 1er janvier.
Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’
Le dispositif MaPrimeRénov’ se voit pérennisée depuis le 1er janvier. Il s’agit d’une façon pour le gouvernement d’accompagner les Français dans les rénovations de leurs logements.
Janvier 2023 a marqué également la fin du financement grâce au dispositif d’aide des chaudières à gaz, même lorsque celles-ci sont de très haute performance énergétique.
De plus, toujours depuis le 1er janvier 2023, conformément au décret n°2022-1035, un accompagnateur Rénov’ est obligatoire pour réaliser des travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement ».
En outre, depuis le 1er février, les primes individuelles versées aux ménages les plus modestes sont passées de 1 500 à 3 000 euros. En parallèle, le plafond des travaux finançables a gagné 10 000 euros, en passant de 15 à 25 000 euros.
Bon à savoir : La prime de 1000 € supplémentaire pour l’installation d’un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul, comme les pompes à chaleur, est prolongée de 3 mois en 2023.
Évolution du dispositif Pinel +
Autre nouveauté de ce début d’année, le dispositif Pinel+ a pris le relais du dispositif Pinel en 2023 et 2024 en proposant les mêmes avantages fiscaux que son prédécesseur, à condition que le logement respecte certains nouveaux critères. En effet, des normes de confort et des critères de performances énergétiques et environnementales plus stricts s’ajoutent aux conditions d’octroi initiales.
Pour rappel, le dispositif Pinel a vocation à encourager l’investissement locatif grâce à une réduction d’impôt lors d’un investissement réalisé dans le neuf ou d’un bien en l’état futur d’achèvement.
Si le logement ne respecte pas les critères du nouveau dispositif Pinel+, les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits.
Fin de la taxe d’habitation
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été amorcée en 2018. Si pour les foyers les plus modestes, la taxe d’habitation a déjà été définitivement supprimée depuis 2020, ce n’était pas encore le cas pour les autres ménages.
2023 marque donc la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous Français.
Vous restez néanmoins redevable d’une taxe d’habitation si vous possédez une résidence secondaire.
Taxe foncière : + 7% attendus en 2023
La valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul de la taxe foncière va augmenter cette année. On parle de 7% contre 3,4% en 2022. Ainsi, la taxe foncière devrait subir une hausse de 7%, un record depuis trente ans.
Si des élus voulaient plafonner cette hausse pour essayer de préserver le pouvoir d’achat des Français dans un contexte inflationniste, l’adoption du projet de loi de finances pour 2023 par l’activation du 49.3 a coupé court à toute discussion à ce sujet.
Cependant, le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a appelé « […] les collectivités à ne pas faire exploser leurs taux de fiscalité locale. À ne pas venir fissurer tous les efforts qui sont faits pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Des collectivités peuvent tout à fait baisser leurs taux communaux. Un certain nombre de maires ont annoncé qu’ils le feraient. »
Géorisques, la nouvelle mention obligatoire sur les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les annonces immobilières, quel que soit leur support de diffusion, devront désormais porter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Pour rappel, l’État des Risques et Pollutions (ERP) est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé soit à la promesse de vente, soit à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.
Dorénavant s’ajoute l’information sur le risque lié au recul du trait de côte, si le bien est situé dans une zone concernée.
Le non-respect de l’obligation de l’ERP peut entraîner une annulation du contrat de vente ou de location, ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
Épargne : hausse du taux de rémunération du PEL
Le taux de rémunération du Plan Épargne Logement (PEL) a été revalorisé au 1er janvier à 2% contre 1% auparavant. « C’est un nouveau soutien à l’épargne des Français après la hausse des taux du Livret A et du livret de développement durable et solidaire, à 2 %, et du livret d’épargne populaire à 4,6 % », a indiqué le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.
Néanmoins, cette augmentation concerne uniquement les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023.
La fin du Dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard, créé dans le but d’encourager l’investissement en résidence de service, notamment grâce à une réduction d’impôt et à la récupération de la TVA, s’est achevé le 31 décembre 2022 et ne sera pas reconduit en 2023.
Prolongation du bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est reconduit en 2023 pour le gaz et pour l’électricité. L’objectif étant de pallier la forte hausse attendue sur les prix de l’énergie.
La hausse des tarifs de gaz et d’électricité est donc limitée à 15 %. Cette limitation est supérieure à celle de 2022 (qui était de 4 %) mais celle-ci concerne cette fois « tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes ».
Selon le site du gouvernement, cette mesure implique :
- une augmentation moyenne des factures de l’ordre de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz, contre environ 200 € par mois sans le bouclier tarifaire ;
- une augmentation moyenne de l’ordre de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l’électricité, au lieu de 180 € sans bouclier tarifaire.
En outre, il n’y aura pas de rattrapage à supporter en 2024 pour les ménages.
Des pénalités en cas de refus du compteur Linky
Environ deux millions de Français seraient toujours équipés de compteurs ancienne génération, alors que l’installation de ces nouveaux compteurs dits « intelligents » devait se terminer fin 2021.
C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2023, les réfractaires au compteur Linky, qui suit en temps réel la consommation d’électricité, doivent s’acquitter d’une pénalité de cinq euros par mois, sauf s’ils effectuent une autorelève annuelle.
Reconduction du PTZ
Alors qu’une réforme avait été envisagée dans un premier temps, le Prêt à taux zéro (PTZ) a finalement été reconduit en 2023 sans changement dans ses conditions d’attribution.
Pour rappel, le PTZ est un prêt destiné à l’achat immobilier dont les intérêts sont fixés à 0%. Il est destiné aux primo-accédants souhaitant acquérir leur résidence principale, sous réserve d’un plafond de ressources.