Le dispositif d'investissement locatif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d'impôt, prend fin à la fin de l'année pour laisser place au nouveau dispositif Pinel +dès janvier 2023.
Plus strict, découvrez les nouvelles règles du dispositif Pinel +.
Dispositif Pinel : jusqu’à 21% de réduction d’impôt
Le dispositif Pinel a vocation à encourager l’investissement locatif grâce à une réduction d’impôt lors d’un investissement réalisé dans le neuf ou d’un bien en l’état futur d’achèvement.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit néanmoins se conformer à certaines conditions.
Ainsi, l’investissement devra être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif. Il n’est donc pas possible d’investir dans une maison avec le dispositif Pinel.
Le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A.
De plus, le logement doit être loué nu et les locataires sont soumis à des conditions de revenus. En effet, le dispositif a pour but de garder ces logements accessibles aux ménages à revenus modestes.
Le plafond maximal pour cette année 2022 a été fixé tel que vous pouvez le voir dans le tableau ci-dessous.
Source : legifrance.gouv.fr
En outre, l’investisseur s’engage à respecter le plafonnement des loyers fixés par décret. Pour 2022, le plafond des loyers, au mètre carré et hors charges, est fixé comme suit :
- 17,62€ en zone A bis
- 13,09€ dans le reste de la zone A
- 10,55 € en zone B 1
- 9,17 € en zone B 2 et en zone C.
En s’engageant à respecter ce plafonnement sur un temps donné, l’investisseur bénéficie alors d’une réduction d’impôt dont le montant sera déterminé en fonction de la valeur de son bien et de la durée de son engagement.
Ainsi, le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré :
- 12% du prix d’achat du bien lors d’un engagement sur six ans
- 18% pour un engagement sur neuf ans
- 21% en cas de prorogation de l’engagement
À noter que contrairement au dispositif Duflot (prédécesseur du dispositif Pinel), il est possible de louer à un ascendant ou un descendant dans la mesure où celui-ci respecte les conditions d’octroi et ne fait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Pinel + : de nouvelles règles de surface et de performance
Si vous avez comme projet de réaliser un investissement locatif, il n’est pas trop tard.
En effet, le dispositif Pinel + va prendre le relais du dispositif Pinel en 2023 et 2024 en proposant les mêmes avantages fiscaux que son prédécesseur, à condition que le logement respecte certains nouveaux critères.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, vous devrez acquérir un logement neuf qui soit situé dans un des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ou dans une zone Pinel qui respecte un niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.
Des normes de confort supplémentaires ont été ajoutées aux conditions d’octroi du Pinel +. Ainsi, la surface habitable minimale pour être éligible devra être de :
- 28 m² pour un T1 ;
- 45 m² pour un T2 ;
- 62 m² pour un T3 ;
- 79 m² pour un T4 ;
- 96 m² pour un T5.
À ces conditions de surfaces s’ajoute l’obligation d’un espace extérieur privatif (terrasse, loggia, balcon…) de 3 à 9 m² selon la surface de l’appartement. En outres, les T3 et plus devront également avoir deux façades d’orientations différentes.
Cependant, les logements devront également respecter des critères de performance énergétique et environnementale :
- les logements acquis en 2023 devront respecter par anticipation les normes environnementales RE2020 dont l’application est normalement prévue pour 2025
- les logements acquis en 2024 devront également respecter ce critère, mais aussi atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- les logements achetés en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, devront respecter le label environnemental E+C-, et atteindre la classe A du diagnostic de performance environnementale (DPE)
À noter qu’il sera possible d’investir avec Pinel + dans des logements dans l’ancien en 2023 et 2024, mais ils devront être réhabilités afin de respecter la classe A ou B du DPE.
Si le logement ne respecte pas les critères du nouveau dispositif Pinel+ les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits.
Des taux de réduction d’impôt dégressifs
Ainsi, les logements qui ne satisferont pas les nouvelles conditions prévues par la loi Pinel + mentionnées plus haut verront leur taux de réduction d’impôt diminuer.
En 2023, le taux de réduction sera de 10,5 % pour un engagement de location de six ans, de 15 % pour un engagement de location de neuf ans et de 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans.
En 2024, le taux de réduction sera lui de 9 % pour un engagement de location de six ans, de 12 % pour un engagement de location de neuf ans et de 14 % pour un engagement de location de 12 ans.