Les députés ont fixé l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes "bâtiment basse consommation" à l'horizon 2050.
Les députés ont fixé l’objectif d’un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » à l’horizon 2050, et l’obligation d’une rénovation dès 2030 des bâtiments privés résidentiels de classes F et G de performance énergétique, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi a voté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement sur cet objectif pour 2050, qui était porté par l’ancienne ministre EELV Cécile Duflot et l’un des rapporteurs du texte, Denis Baupin, également écologiste, avec l’avis favorable de la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal. Il a été précisé, sur proposition d’une autre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel (PS), que la politique de rénovation thermique devait viser « des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes ».
Cette précision visait à satisfaire les demandes de divers députés PS, UMP et radicaux de gauche, d’inscrire dans le texte l’objectif de la rénovation thermique prioritaire des logements des foyers modestes. Le président de la commission spéciale, François Brottes (PS), s’est félicité de ce « compromis »: « Il faut rendre prioritaire la mise en oeuvre de la réhabilitation des bâtiments où vivent les ménages les plus modestes, sans éliminer l’idée que l’économie d’énergie concerne tout le monde », selon lui.
« Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques », a rappelé Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable, offensif dans les débats. Cependant ces dispositions se sont heurtées au scepticisme de l’UDI Bertrand Pancher (UDI) et du chevènementiste Jean-Luc Laurent (apparenté PS). Ce dernier est « pour le volontarisme, mais de là à dire que l’ensemble du parc immobilier sera rénové en 2050, même ça on l’a pas mis dans la loi Alur » sur le logement, s’est-il exclamé, jugeant « pas réaliste » ce qu’ont fixé ses collègues.
En outre, à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an, devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique, en vertu d’un amendement de la rapporteure Sabine Buis (PS), adopté jeudi contre l’avis du gouvernement.
Le secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies, qui le représentait, a assuré que l’objectif fixé dans le projet de loi d’un parc immobilier performant d’un point de vue énergétique à l’horizon 2050 suffisait. Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.
Par ailleurs, un « critère minimal de performance énergétique« , qui sera fixé par décret, a été ajouté aux critères de décence des logements, sur proposition du gouvernement. Sa mise en application sera progressive. Autre nouveauté, les députés ont voté la création d’un carnet de santé numérique du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d’immeubles privés à usage d’habitation à partir de 2017.
La commission, qui doit poursuivre ses travaux jusqu’à samedi, s’est aussi prononcée pour la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui pourra faciliter le financement de travaux. C’est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l’hémicycle, à partir du 1er octobre.