Elles devront désormais respecter un plafonnement des honoraires facturés aux locataires.
Finis les frais d’agence démesurés à l’entrée dans un logement. Un décret, paru hier au Journal officiel, les fixe de 11 à 15 € par m2. Un plafonnement qui devrait permettre aux locataires de réaliser des économies.
Désormais, les honoraires de mise en location d’un logement sont à la charge du bailleur, et non plus du locataire, à l’exception de quatre prestations :
- La visite du logement,
- La rédaction du bail,
- La constitution du dossier
- L’état des lieux.
Les trois premières seront plafonnées selon trois secteurs.
En « zone très tendue », où la demande de logements est très forte, Paris et sa petite couronne, le m² s’élèvera à 12 € toutes charges comprises. Dans vingt-huit grandes agglomérations, considérées, elles, comme « tendues », dont Nantes et Saint-Nazaire, le m² sera facturé 10 €. Sur le reste du territoire, il coûtera 8 €.
S’y ajoutent 3 € le m² pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit des frais de 15, 13 et 11 € selon l’endroit où se trouve la location. Exemple : pour un studio de 25 m² dans le centre-ville de Rennes, les honoraires montent facilement aux alentours de 400 €. Désormais, ils seront de 275 €.
Initié par l’ex-ministre du Logement, Cécile Duflot, le décret d’application de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de l’immobilier. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 15 septembre, soit peut-être un peu tard pour pouvoir profiter aux étudiants cette année.