Nouvelle limitation de la durée de remboursement de prêt, capacité maximale d'emprunt revue à la hausse … Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) deviendront obligatoire à partir de janvier 2022 afin de lutter contre le surendettement. Sera-t-il plus difficile d'emprunter ? On fait le point.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

« La recommandation de décembre 2019 du HCSF visait à mettre un terme à la dégradation préoccupante des conditions d’octroi de crédits immobiliers résidentiels  » informait le Haut Conseil de Stabilité Financière dans son communiqué de presse du 14 septembre 2021. Cette recommandation, ajustée en janvier 2021,  prend aujourd’hui la forme d’une « norme juridique contraignante ». Les établissements ne respectant pas ces conditions pourront alors être exposés à des sanctions.

Entre crédit trop longs et mensualités trop importantes, le but de cette réglementation est donc de limiter le nombre de ménages en situation de surendettement.

 

Ce qui change

Le taux d’effort à été relevé à 35%, contre 33% auparavant . Cela signifie qu’un ménage ne peut pas consacrer plus de 35% de ses revenus au remboursement de son crédit immobilier.
A titre d’exemple, un ménage gagnant 3 000€ nets par mois ne pourra pas avoir de mensualités supérieures à 1 050€. Il est à noter que l’assurance-emprunteur est, à présent, prise en compte dans le calcul des mensualités.

La maturité du crédit,  quant à elle, a été plafonnée à 25 ans. Vous ne pourrez donc plus emprunter sur une durée plus longue afin de réduire vos mensualités.
Cette durée maximale peut cependant être poussée jusqu’à 27 ans dans certains cas.

Vous pourrez bénéficier d’une maturité de crédit de 27 ans lorsque l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit. C’est le cas par exemple pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Cela sera également possible dans le cas d’un achat dans l’ancien qui donne lieu à des travaux représentant au moins 25% du coût total de la vente. Ces travaux devant être réalisés dans le but de :

Tous travaux d’un autre genre ne pourront pas donner droit aux deux années supplémentaires.

 

Sera-t-il plus compliqué d’obtenir un crédit immobilier ?

 

Ces nouvelles normes deviendront donc contraignantes à partir du 1er janvier 2022 et seront strictement surveillées par le Haut Conseil de Stabilité Financière qui pourra sanctionner les établissements qui y dérogeraient.
Pourtant, cette réglementation n’est pas vraiment nouvelle puisqu’elle avait fait l’objet d’une recommandation en 2019 et avait déjà été suivi par de nombreux établissements.
Ce qui permet à l’HCSF d’annoncer que ces recommandations ont déjà permis une baisse significative des prêts non conformes aux recommandations. Ces normes ne semblent pas avoir compliqué pour autant l’octroi de crédits immobilier. L’HCSF précise que  » l’accès au crédit est resté très favorable et le marché immobilier dynamique ».

Toutefois, une marge de flexibilité a été accordée aux établissements de crédits et de financement. Cette marge de flexibilité peut aller jusqu’à 20% du total de nouveaux crédits octroyés chaque trimestre. Au sein de ces 20%, 80% seront obligatoirement réservés à l’acquisition de résidence principale avec au moins 30% de cette flexibilité maximale dédiée aux primo-accédants. Les 4% restants seront quant à eux, sans conditions d’utilisation. Le prêteur devra tout de même être en capacité de justifier le recours à cette dérogation.

 

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