Terminées, les hausses de loyers abusives... Dans treize communes du département, dont Rennes, ils seront encadrés, tant à la relocation que lors des renouvellements de baux.
Le décret devrait s’appliquer dès le 1er août. Il ne sera alors plus possible, dans certaines villes, de fixer librement le montant des loyers pour les logements privés, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Rennes en fait partie, avec douze communes du département.
Bien que largement accepté, « il faut que les loyers restent dans une proportion décente », souligne Guy Potin, vice-président de Rennes Métropole délégué à l’habitat, le fait que Rennes soit impliquée surprend.
« Il y a une dizaine d’années, l’agglomération était dans la fourchette haute des augmentations lors des relocations, poursuit l’élu. Mais depuis trois ans, les loyers à Rennes sont nettement en dessous de la moyenne des agglomérations comparables. » Ces deux dernières années, « ils étaient même orientés à la baisse ».
Un renversement de tendance à mettre sur le compte de la politique locale de l’habitat, avec « la production massive de logements, notamment de logements privés à loyer intermédiaire ». Depuis 2005, entre 3 800 et 4 000 logements sont construits chaque année sur Rennes Métropole, entraînant une auto régularisation du marché.
Et ce malgré le fort développement démographique que connaît l’agglomération, 3e après Toulouse et Montpellier.
Des effets pervers
Du côté des professionnels, cela surprend également. « A Paris et en région parisienne, louer est devenu inabordable et compliqué, constate Bruno Houssin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) Bretagne, alors qu’en Bretagne il y a un ajustement naturel du marché. » Face à une offre élargie de logements neufs, « les locataires les ont privilégiés, au détriment du parc ancien ». D’où un réajustement des loyers. « Aujourd’hui, ils sont plus bas qu’il y a un an », note l’agent immobilier. À Rennes, entre 1998 et 2012, « la variation moyenne a été de + 1,3 % par an ».
Le décret, « promesse électorale », n’aura aucune répercussion sur le secteur, « c’est trop tard ». Il pourrait même avoir des effets pervers. Notamment pour ceux qui louaient sous les prix du marché, « cela arrive régulièrement, on ne le dit jamais ». S’ils arrivent à démontrer que leur loyer est sous-évalué, ils pourront lui appliquer une hausse allant jusqu’à 15 %. « Une nouvelle fois, on stigmatise le propriétaire bailleur, donnant l’impression qu’il se fait de l’argent sur le dos des locataires, c’est dommage », poursuit Bruno Houssin.
Prévu pour essayer d’enrayer les dérives de certains bailleurs, « notre crainte est que les investisseurs n’aillent plus vers l’immobilier, tellement compliqué et fiscalisé ». Une fiscalité qui s’est depuis peu alourdie, la CSG-RDS étant passée, le 1er juillet, à 15,5 % (contre 13,5 %), après deux augmentations, en janvier et octobre 2011. « Si demain il y a moins de propriétaires à louer, il y aura des conséquences sur le marché… »
S’ils ne sont pas contre le principe d’un encadrement des loyers, les professionnels estiment qu’il y avait d’autres leviers. « On aurait pu inciter les propriétaires à s’orienter vers du conventionnement. » À savoir un plafonnement des loyers, en contrepartie duquel les propriétaires bénéficient d’un abattement fiscal sur le revenu foncier.