Lors de l’état des lieux de sortie, si le logement a été dégradé, vous vous exposez à verser une indemnisation à votre bailleur. Suite à un arrêté de la Cour de Cassation le 8 mars dernier, vous pouvez à présent à payer plus que les dégâts commis.
L’État des lieux de sortie n’est pas la partie la plus agréable dans un parcours de location. En effet, même en étant précautionneux, il arrive de commettre des dégâts qui pourraient vous coûter votre caution, et plus encore.
Si jusqu’à présent, vous étiez tenu de payer pour la remise en état du bien dégradé, les règles ont été renforcées suite à une décision de la Cour de cassation en date du 8 mars 2023. Dorénavant, si un locataire restitue un logement en mauvais état, il peut être tenu de dédommager davantage que les frais de remise en état habituels.
Que dit la loi ?
Le départ d’un appartement implique le respect de certaines règles. L’article 1730 du Code Civil stipule que “ S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.” En d’autres termes, cela signifie que, en tant que locataire, vous êtes tenu de rendre le logement propre et en bon état lorsque vous quittez les lieux. Vous devez effectuer une “remise en état”.
Pour cela, vous pouvez avoir à supporter certains frais pour remettre le logement en état, tels que le nettoyage des murs et des appareils électroménagers, les retouches de peinture ou le remplacement des joints de canalisation, s’il y a lieu.
Ces frais représentent déjà un coût financier pour le locataire sortant, mais à l’avenir, celui-ci pourrait être encore plus élevé.
Ce qui change depuis le 8 mars
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141), la Cour de cassation a statué sur un cas où un locataire avait restitué son logement dans un mauvais état.
Le propriétaire avait été contraint d’accorder des conditions de location avantageuses au nouveau locataire pour compenser l’état des lieux. La Cour de cassation a considéré que le propriétaire avait subi un second préjudice et que l’indemnité pour la remise en état des lieux qui n’avaient pas été entretenus ou qui avait été dégradés par l’ancien locataire, ne pouvait pas réparer ce manque à gagner.
Les magistrats ont souligné que toute réparation de préjudice devait se faire sans perte ni profit.
De ce fait, le propriétaire pouvait prétendre à une indemnité supplémentaire pour le préjudice subi en raison de la nécessité de relouer les lieux à des conditions défavorables pendant au moins quelques mois.
La vétusté des lieux : un cas à part
Si, en tant que locataire, vous êtes responsable des détériorations causées par vous ou un tiers durant toute la durée de votre bail, en revanche, vous ne pourrez être tenu responsable de la vétusté des lieux.
Concrètement, si la couleur des murs a passé ou que les sols sont usés dû à un usage normal des lieux, le propriétaire ne pourra pas vous demander de réaliser des travaux de remise en état, ni d’indemnisation.
En effet, selon le jugement de la Cour de cassation, la « vétusté antérieure » du logement ne doit pas être prise en compte. Cela signifie que le locataire n’a pas à payer pour les réparations résultant de l’usure du temps.
Aussi, la Cour a jugé que la vétusté antérieure devait être déduite des sommes dues par l’ancien locataire puisque son obligation d’entretien ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, à moins qu’une clause du bail le précise.
Combien devrez-vous payer ?
Selon la décision de la Cour de cassation, le propriétaire qui subit un préjudice causé par l’ancien locataire est donc en droit de recevoir une indemnisation en compensation.
Toutefois, comment le montant de cette indemnisation est-il déterminé ?
Nos confrères du journal Actu.fr ont contacté la Cour de cassation pour en savoir plus à ce sujet.
Selon la Cour, c’est un sujet qui se traite au cas par cas. Si l’affaire est portée au tribunal, alors « c’est au juge de fond (un magistrat qui juge les faits d’un litige) de fixer souverainement le montant de l’indemnisation », explique un porte-parole à nos confrères.
Il en est d’ailleurs de même pour l’estimation du manque à gagner du propriétaire, qui relève de l’appréciation souveraine des juges de fond et n’est pas évaluée par la Cour de cassation qui ne juge qu’en droit.