Vous êtes étudiant.e, en formation ou en mission professionnelle ? S'il n'est pas toujours facile de trouver des locations de courte durée, le bail mobilité s'impose comme un allié de taille.
Ouest France Immo vous dit tout sur ce bail qui donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement des locataires.
Un contrat de location courte durée
Créé par la loi ELAN en 2018, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée s’appliquant uniquement sur les logements meublés.
C’est un contrat conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le bail mobilité ne peut être ni renouvelé, ni reconduit. Cependant, sa durée peut être modifiée une fois, par avenant, à condition que la durée totale du contrat ne dépasse les 10 mois.
Pour mieux comprendre, imaginons que vous ayez contracté un bail mobilité de 6 mois. Vous ne pouvez pas demander à reconduire votre bail, mais vous avez la possibilité de le prolonger d’encore 4 mois, afin que la durée totale de votre contrat ne dépasse pas les 10 mois.
À savoir : Vous pouvez résilier votre bail à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier), remise en main propre contre récépissé ou émargement.
En revanche, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. Néanmoins, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
En ce qui concerne le loyer, il est en principe fixé librement. Des exceptions existent si votre logement est situé en zone tendue ou dans une zone d’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers.
De plus, pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas vous faire payer un loyer supérieur à celui du précédent locataire dès lors que votre bail a été conclu après le 24 août 2022 (ou à partir du 1er juillet 2024 en outre-mer).
En outre, le loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision à l’Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.
Un contrat sous conditions
En effet, le bail mobilité n’est pas accessible à tout le monde. Pour pouvoir y prétendre, vous devez être dans l’une des situations suivantes et en mesure de le prouver :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d’apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
De plus, le bail mobilité ne s’applique que sur des logements meublés.
Comme le précise l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil), cela signifie que vous pouvez louer votre résidence principale dans le cadre d’un bail mobilité si vous devez vous absenter de chez vous, à la condition que vous le louiez pour une durée d’au moins un mois.
Pour ce faire, vous n’avez pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative. L’unique condition sine que non pour louer votre bien est de répondre aux règles de décence.
Enfin, que vous soyez bailleur ou locataire, vous devez savoir que le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garanti dans le cadre d’un bail mobilité. Il peut, en revanche, demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative Visale d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).
Que doit contenir un bail mobilité ?
Un bail étant un contrat, il doit légalement contenir un certain nombre d’informations.
Consigné à l’écrit, le bail mobilité doit contenir les mêmes clauses spécifiques qu’un bail meublé. D’ailleurs, les documents requis pour ce type de location sont également les mêmes que ceux exigés pour une location meublée.
Cependant, un bail mobilité doit également :
- Mentionner clairement que le contrat de location est régi par le régime du bail mobilité.
- Justifier le motif pour lequel le bail mobilité est utilisé, comme la mobilité professionnelle ou la formation.
- Informer le locataire que le propriétaire n’est pas autorisé à demander le versement d’un dépôt de garantie.
En outre, si vous louez en bail mobilité dans le cadre d’une colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.