Les Diagnostics Immobiliers

Pour vendre ou louer votre bien

• Le constat de risque d’exposition au plomb – Opérations concernées : la vente et la location

Le constat de risque d’exposition au plomb est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Sa durée est illimitée. 
Depuis le 12 août 2008, le constat de risques d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les locations et les parties communes. Le propriétaire bailleur a obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949.

• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante – Opération concernée : la vente

Ce diagnostic est réservé aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il s’agit comme son nom l’indique de détecter la présence d’amiante dans les matériaux. Sa durée de validité est illimitée.

• L’état relatif à la présence de termites – Opération concernée : la vente

le vendeur doit annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois. Le diagnostic qui consiste à repérer ces insectes destructeurs de charpentes est obligatoire pour tous les bâtis (pavillons, logements, dépendances) dès lors que votre bien immobilier se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Durée de validité : 6 mois

• L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) – Opérations concernées : la vente et la location

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente si le bien vendu (bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain. Le diagnostic reste valable 6 mois.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – Opérations concernées : la vente et la location

Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic performance énergétique (DPE) établi depuis moins de 10 ans est joint à la promesse de vente. Il doit être annexé au contrat de location depuis le 1er juillet 2007 (lors de la signature ou du premier renouvellement). Le diagnostic de performance énergétique a pour objet de déterminer la consommation d’énergie et d’offrir les moyens de la limiter. Il concerne tous les immeubles à usage d’habitation, même neufs, sur l’ensemble de l’Hexagone. Ce document n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur. Sa durée de validité est de 10 ans.

• L’état de l’installation intérieure de gaz – Opération concernée : la vente

Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic concerne tous les immeubles dont l’installation du gaz a plus de 15 ans. L’objectif est de prévenir les risques de fuite, d’incendie, d’intoxication… Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives devront être contrôlées. Avec quatre domaines clés : la tuyauterie fixe, la ventilation des locaux, le raccordement des appareils et la combustion. Le diagnostic ne porte que sur les éléments visibles et accessibles. il n’y a ni montage ni démontage. Les mesures de la teneur de monoxyde de carbone et du contrôle du tirage sont faites. Durée de validité : 3 ans

• L’installation intérieure d’électricité – Opération concernée : la vente

Depuis le 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

• L’état des installations d’assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, le document relatif à l’état de l’installation d’assainissement non collectif doit être joint au dossier de diagnostic technique. Ce document doit être fourni lorsque l’immeuble à usage d’habitation n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

(Source : Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement)

Nouveau dispositif prévu

• Des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

Les députés ont voté la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseur autonome de fumée dans tous les logements.

L’objectif de la loi : rendre les détecteurs de fumée obligatoires dans tous les logements d’ici 2015.

L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. Le détecteur de fumée doit :

– détecter les fumées émises dès le début d’un incendie,
– émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.

La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe en règle générale à l’occupant du logement, sauf par exemple dans le cas de locations saisonnières, de locations meublées ou de logements sociaux.

Enfin, l’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie : cette notification s’effectue par la remise d’une attestation dont le contenu doit être précisé par un arrêté à paraître.

Zoom sur la performance énergétique (DPE)

L’affichage du Diagnostic de Performance Energétique dans les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, la loi Grenelle II de l’environnement rend obligatoire l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique dans les annonces immobilières, aussi bien pour les particuliers que les professionnels, quel que soit le support de leur annonce gratuite ou payante (papier ou Internet) pour les ventes et les locations..

Le diagnostic de performance énergétique informe le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et des gaz à effet de serre rejetés par son logement.

Il précise :

• les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation,

• pour chaque catégorie d’équipements, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,

• l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée,

• l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements,

• lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :

• une estimation chiffrée en euros,

• une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures),

• une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc…).
Le DPE comprend également des recommandations d’amélioration énergétique.