La CGL note que les mauvaises pratiques des bailleurs perdurent en France sans être sanctionnées.

La non-restitution de la caution et les travaux abusivement facturés au locataire sont deux des « mauvaises pratiques » des bailleurs qui perdurent en France sans être sanctionnées, selon la Confédération générale du logement (CGL), qui espère des changements avec le projet de loi Duflot bientôt examiné au Parlement.

Dans la 4e édition de son baromètre annuel sur les plaintes des usagers du logement, la CGL note qu’en 2012 les problèmes rencontrés dans le secteur locatif ont représenté près des trois quarts (74,02 %) de celles-ci, contre 71,04 % l’année précédente.

« Cela témoigne de la persistance d’un comportement discutable de certains bailleurs », commente la CGL, qui « souhaite que les pouvoirs publics prennent la mesure du problème et se décident enfin à agir, par exemple sous forme de sanctions, pour que les locataires puissent récupérer leur dépôt de garantie, sans avoir à saisir un juge ».

Examiné en première lecture à partir de mardi à l’Assemblée, le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit de créer d’ici au 1er janvier 2016 une garantie universelle des loyers, publique et obligatoire, sur l’ensemble du parc privé, qui doit protéger les propriétaires des impayés et se substituer à la caution. « Mais cette loi ne soulève pas l’enthousiasme : malgré quelques avancées, elle ne fait que maintenir une décennie de reculs des droits des locataires », a déclaré à l’AFP le président de la CGL Michel Fréchet.

Défaut d’isolation thermique des murs et fenêtres, ou encore mauvais fonctionnement du système de chauffage, témoignent ainsi de la mise en location de biens « dans un état médiocre, et ce malgré des prix élevés », rapporte la CGL, pointant « l’anormale passivité des pouvoirs publics devant ce phénomène ».

« Trop souvent les bailleurs répercutent sur les locataires, en toute illégalité, le paiement d’interventions de professionnels qui ne sont pas à leur charge », déplore la confédération.

Elles se font quelquefois deux ans ou trois ans plus tard », rendant le locataire « redevable d’une somme souvent importante », alors qu’elles doivent être effectuées « dans l’année qui suit ».

« Ce procédé permet ainsi de refaire totalement ou en partie un appartement aux frais du locataire sortant », rapporte la CGL.

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