Les principales mesures du projet de loi Duflot

• ENCADRER LES LOYERS

– Dans les zones « tendues », les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20 %, au delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30 % au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

– Un « complément de loyer exceptionnel » pourra s’ajouter au loyer de base, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables. Le locataire pourra toutefois le contester auprès de la commission départementale de conciliation, dans les trois mois suivant la signature du bail.

• GARANTIE UNIVERSELLE

– Une Garantie universelle des loyers (Gul), publique et obligatoire, sur l’ensemble du parc privé, protègera les propriétaires des impayés et se substituera à la caution, d’ici au 1er janvier 2016.

• SÉCURISER LA LOCATION

– Une liste exhaustive des documents que le bailleur peut exiger du locataire sera définie par décret, ainsi qu’un modèle type d’état des lieux et un bail type, lequel devra mentionner le loyer médian de référence et le loyer appliqué au locataire précédent.

– Le délai de préavis pour quitter son logement sera ramené à un mois dans les zones tendues.

– Les logements meublés utilisés comme logement principal seront soumis aux mêmes obligations que les logements vides.

• REGLEMENTER LES FRAIS D’AGENCE ET DE SYNDIC

– Le bailleur prendra en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception des frais de réalisation de l’état des lieux et de rédaction du bail, partagés entre le bailleur et son locataire. Ces frais seront plafonnés par décret.

– La rétention abusive du dépôt de garantie par le bailleur sera sanctionnée par le versement au locataire d’une pénalité par mois de retard de 10 % du dépôt.

– Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité, pour éviter de facturer des listes de biens déjà vendus par d’autres agences.

– En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations particulières, définies par un décret.

• MIEUX REGLEMENTER LES PROFESSIONS DE L’IMMOBILIER

– Les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics) devront se soumettre à une obligation de formation continue et respecter un code de déontologie sous peine de sanctions disciplinaires, prononcées par des commissions de contrôle régionales ou interrégionales, qui seront créées.

– Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils assurent la gestion et les éventuels intérêts produits par les fonds qui y seront déposés reviendront aux copropriétaires.

• RESORBER L’HABITAT INDIGNE

– Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans.

– Le propriétaire d’un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d’engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

– En cas d’habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

– En cas d’évacuation d’un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire devra assurer à ses frais l’hébergement des occupants.

• PREVENIR LES EXPULSIONS

– Une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sera créée dans chaque département et alertée systématiquement des situations d’expulsion locative. Elle délivrera des avis et recommandations.

• SIMPLIFIER L’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL

– Le demandeur de logement social n’aura qu’un dossier unique à remplir, même s’il fait des demandes dans plusieurs départements. Ce dossier sera accessible par l’ensemble des bailleurs et réservataires.

• MODIFIER LES REGLES D’URBANISME

– Les plans locaux d’urbanisme seront élaborés à l’échelle de l’intercommunalité (communauté de communes, d’agglomération, métropole…), et non plus au niveau de la commune.