La loi Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables qui réalisent un investissement locatif meublé non professionnelle.
Qu’est-ce que la Loi Censi-Bouvard ?
La Loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal destiné aux investisseurs immobiliers qui achètent un bien meublé dans une résidence de services. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % sur le prix d’achat du logement, répartie sur 9 ans. Cette réduction d’impôt est plafonnée à un investissement de 300 000 € par an.
Les résidences éligibles sont celles offrant des services spécifiques, telles que :
- Résidences pour personnes âgées ou handicapées agréées (EHPAD),
- Résidences d’accueil et de soins agréées,
- Résidences étudiantes avec services,
- Résidences de tourisme classées,
- Résidences de tourisme d’affaires.
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Les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif
Pour profiter des avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard, l’investisseur doit remplir plusieurs critères :
- Le bien immobilier doit être acquis neuf ou en état de futur achèvement (VEFA).
- Il doit être loué meublé dans le cadre d’un bail commercial pour une durée minimale de 9 ans, à compter de la livraison du bien.
- Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit être respecté.
- Le bien doit être situé dans l’une des catégories de résidences de services définies par la loi.
Les avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard
Le principal avantage de la Loi Censi-Bouvard est la réduction d’impôt de 11 % du prix d’achat du bien immobilier, répartie sur 9 ans. Cette réduction est plafonnée à 300 000 € d’investissement par an. En plus de la réduction d’impôt, les investisseurs peuvent récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien (19,6 %), ce qui peut représenter un montant significatif, sous réserve de respecter certaines conditions.
Bon à savoir
- La réduction d’impôt est calculée sur le prix hors taxes (HT) du bien, et peut être appliquée dès un investissement de 60 000 € HT.
- La date déterminante pour bénéficier de l’avantage fiscal est celle de la signature de l’acte notarié, et non la date de livraison du bien.
- Les loyers perçus ne sont pas soumis à des plafonds, ce qui offre une plus grande liberté pour la gestion des revenus locatifs.
Les changements à prévoir après 2024 : Fin du dispositif
Le dispositif Censi-Bouvard est prévu pour prendre fin le 31 décembre 2024. Les investisseurs souhaitant bénéficier des avantages fiscaux devront finaliser leur achat avant cette date, car les conditions fiscales actuelles ne seront plus applicables après 2024. Après cette échéance, l’investisseur ne pourra plus bénéficier de la réduction d’impôt de 11 % ni de la récupération de la TVA.
Il est donc essentiel de se préparer à l’évolution de la fiscalité immobilière. Si vous souhaitez profiter du Censi-Bouvard avant la fin du dispositif, il est recommandé de procéder à l’achat du bien d’ici 2024 et de respecter toutes les conditions du programme.
Résumé des implications fiscales en 2024
En 2024, les investisseurs qui n’auront pas acheté leur bien avant la fin du dispositif perdront les avantages fiscaux associés à la Loi Censi-Bouvard. Ce changement législatif impacte principalement les réductions d’impôt sur l’achat du bien immobilier, ainsi que la possibilité de récupérer la TVA sur le prix d’achat. Pour ceux qui investissent après 2024, des alternatives fiscales devront être explorées pour optimiser l’investissement immobilier.
Alternatives après la fin de la Loi Censi-Bouvard
Après 2024, plusieurs dispositifs fiscaux alternatifs peuvent être envisagés pour les investisseurs immobiliers. Bien que le dispositif Censi-Bouvard ne soit plus disponible, d’autres options permettent de continuer à optimiser fiscalement ses investissements dans l’immobilier locatif meublé ou dans des résidences de services :
1. La Loi Pinel
La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf, essentiellement pour des logements destinés à la location dans des zones tendues. Elle offre une réduction d’impôt sur le prix d’achat du bien, avec des taux de réduction allant jusqu’à 21 % pour un engagement de location de 12 ans. Ce dispositif reste en place après 2024, et peut être une alternative intéressante pour les investisseurs souhaitant se tourner vers le neuf et la location longue durée.
2. Le statut LMNP/LMP
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Professionnel (LMP) peut offrir de nombreux avantages fiscaux. Il permet de bénéficier de l’amortissement du bien, réduisant ainsi les revenus locatifs imposables, et offre une gestion souple des biens immobiliers meublés. Ce statut, LMP LMNP, reste une solution viable pour les investisseurs dans des résidences de services après 2024, même si le dispositif Censi-Bouvard disparaît.
3. La Loi Denormandie
Destinée à rénover des biens anciens dans certaines villes éligibles, la Loi Denormandie permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de travaux de rénovation. Ce dispositif peut être une alternative pour les investisseurs souhaitant acquérir un bien ancien à rénover, tout en profitant des avantages fiscaux associés.
4. La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI permettent d’investir dans l’immobilier locatif sans avoir à gérer directement les biens. Elles offrent une solution pour les investisseurs cherchant à diversifier leurs portefeuilles immobiliers tout en profitant de revenus réguliers. Certaines SCPI proposent des investissements dans des résidences de services et peuvent constituer une alternative à la location meublée directe.
FAQ : Vos questions fréquentes sur la Loi Censi-Bouvard
- Quel type de biens peut-on acheter avec la Loi Censi-Bouvard ? Les biens doivent être dans des résidences de services, telles que des résidences étudiantes, des EHPAD, ou des résidences de tourisme.
- Quand est-ce que le dispositif prendra fin ? La Loi Censi-Bouvard prendra fin au 31 décembre 2024. Il est donc important d’agir rapidement pour profiter des avantages fiscaux avant cette date.
- Quelles sont les alternatives après 2024 ? Après 2024, les dispositifs comme la Loi Pinel, le statut LMNP/LMP, ou la Loi Denormandie pourront être explorés comme alternatives pour continuer à optimiser ses investissements immobiliers.