La loi Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables qui réalisent un investissement locatif meublé non professionnelle.
Les Principes du dispositif Censi-Bouvard
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’achat du logement étalée sur 9 ans. Cette réduction d’impôt est plafonnée pour un investissement maximum de 300 000 €.
Le dispositif Censi-Bouvard concerne uniquement les résidences meublées telles que :
– Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées,
– Les résidences d’accueil et de soins agréées,
– Les résidences pour étudiants avec services,
– Les résidences de tourisme classées,
– Les résidences de tourisme d’affaires.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard, le ou les logements doivent être acquis neufs ou en l’état de futur achèvement avant le 31 décembre 2016.
Ils doivent être loués (en bail commercial) pour une durée minimale de neuf ans, dans l’année de l’état d’achèvement.
Le contribuable doit avoir le statut de loueur meublé non professionnel.
Les avantages du statut
Ce dispositif permet :
Une réduction d’impôt de 11 % du prix d’achat du logement étalée sur 9 ans.
Cette réduction d’impôt est plafonnée pour un investissement maximum de 300 000 €.
Une récupération de la TVA (19,6 %) du prix du bien (sous certaines conditions).
Bon à savoir
La défiscalisation est possible dès 60 000 € HT.
C’est la date de signature chez le notaire qui détermine l’avantage fiscal Censi-Bouvard et non la date de livraison du programme immobilier.
Les loyers ne sont pas plafonnés.