La Loi pinel est une réduction d'impôt mise en place par Sylvia Pinel pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel permet d'investir dans un bien immobilier locatif - initialement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, mais prolongé sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021 - et de baisser son impôt sur le revenu.

Logements concernés par la loi Pinel

La réduction d’impôt dite Pinel concerne les logements situés en France :

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition :

Les zones concernées par la loi Pinel correspondent aux zones A, A bis, et B1. La réduction d’impôt peut s’appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante : la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif, la commune a fait l’objet d’un agrément de l’État.

Voir :

Réduction d’impôt de la loi Pinel

Taux de la réduction Pinel

Elle s’applique à 2 acquisitions maximum par an.

Plafonds de l’investissement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

Répartition de la réduction d’impôt sur la durée de l’investissement

La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ou 12 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.

Durée de l’investissement Pinel

La loi Pinel concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Si vous souhaitez investir dans un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

A savoir : le dispositif Pinel remplace la réduction d’impôt dite Duflot qui a pris définitivement fin le 31 août 2014.

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Conditions liées au locataire Pinel

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Ne pas être membre de votre foyer fiscal, mais possibilité d’être votre ascendant ou votre descendant.

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 : les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année 2012.

– Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.

– Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

– Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 : Zone A bis : 16,72 € Zone A : 12,42 € Zone B1 : 10 € Zone B2 : 8,69 €

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