Mis en place en septembre 2014 par Sylvia Pinel et Manuel Valls, le dispositif Pinel vise à dynamiser le marché de l’immobilier neuf en France. Face au succès rencontré par la loi Pinel, Emmanuelle Cosse a prolongé le dispositif jusqu’au 31/12/2017.
Une réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements dans un bien immobilier locatif
La loi Pinel permet une défiscalisation pour les personnes ayant effectué une investissement dans un bien neuf. Ce bien doit ensuite être loué pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.
La réduction d’impôt dépend de la durée de location :
- 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du montant de l’investissement
- 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement
- 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du montant de l’investissement
Le dispositif Pinel s’applique à 2 acquisitions maximum par an avec un plafond de 300 000€ et de 5 500€ du m².
Les conditions à respecter pour profiter de la défiscalisation Pinel
Afin d’être éligible au dispositif Pinel, votre logement doit être acheté neuf (ou rénové selon les conditions du Pinel Ancien). Il doit également bénéficier d’un label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012. La construction doit être achevée dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture du Chantier. Enfin, le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.
La location doit être non meublée, en qualité de résidence principale et respecter les plafonds de loyer selon les zones Pinel.
Les zones concernées sont la Zone A Bis, A, B1, B2 et C.
Il reste donc 6 mois pour profiter du dispositif Pinel. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, le logement doit être acheté avant le 31/12/2017. En cas de construction, la demande de permis de construire doit être déposée avant le 31/12/2017.
Voir :