Chauffage hors-service, réseau électrique dangereux, infiltrations d'eau... votre propriétaire doit effectuer des travaux.
Que doit faire le locataire ?
Quand l’habitation ne respecte pas les normes de décence (par exemple : une installation électrique hors d’usage), le locataire doit en informer son propriétaire par écrit (lettre recommandée AR).
Que les locataires se rassurent : un propriétaire ne peut pas résilier le bail sous prétexte d’une demande de travaux (mais continuez à payer vos loyers). Il a deux mois pour vous répondre. Si votre propriétaire accepte, faites-lui préciser par écrit les travaux qu’il s’engage à effectuer ainsi que leurs délais d’exécution.
Si le propriétaire refuse
En cas de désaccord ou d’absence de réponse dans les deux mois, des recours légaux existent. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dans le but de trouver une solution amiable. Demandez les coordonnées à la préfecture.
Aucun accord n’est trouvé ?
Il faudra se tourner vers la justice pour demander la réalisation des travaux. Le locataire doit saisir le tribunal d’instance dont dépend géographiquement le logement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Le juge fixera la nature des travaux à effectuer et leur délai d’exécution. Si le propriétaire continue à faire la forte tête, le juge pourra décider de réduire temporairement votre loyer ou d’en suspendre le versement jusqu’à l’exécution des travaux.
Se faire assister
Se faire épauler dans ce genre d’affaire est plutôt conseillé, surtout si un bras de fer s’annonce avec le propriétaire. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller de votre agence départementale pour l’information sur le logement (liste sur ww.anil.org). Si l’affaire est portée devant la justice, un locataire peut se faire représenter par une association agréée à la Commission nationale de concertation (Afoc, CNL, CGL, CSVC, CSF).
Ce que le locataire doit payer
D’une façon générale, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. À vous donc le remplacement des joints, des poignées de portes, la vidange de la fosse septique ou le remplacement des interrupteurs ou des prises électriques. La liste est consultable sur le site www.logement.gouv.fr
Ce que le propriétaire doit régler
Toutes les grosses réparations et le remplacement des équipements hors d’usage : remise en état de la toiture, de la façade, des canalisations, changement de la chaudière…
À noter que rien n’oblige un propriétaire à mettre aux normes une installation ancienne comme l’électricité, à condition qu’elle ne présente aucun danger. Si les travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut obtenir une réduction temporaire de loyer.
La réparation n’est pas dans la liste ?
Le décret sur les réparations locatives n’étant pas exhaustif, certains cas n’y sont pas répertoriés. Pour savoir qui doit régler la note, on s’en tiendra au coût de la réparation. Si la facture s’élève à plusieurs centaines d’euros, c’est une « grosse » réparation qui revient au bailleur… et inversement.