Le 1 % logement a été institué en 1953 pour contribuer à résorber la pénurie de logements après la seconde guerre mondiale. Il est engagé dans une profonde réforme suite à la loi sur le logement de l'ancienne ministre Christine Boutin.
Quand et pourquoi le 1% a été créé ?
Géré paritairement par le patronat et les syndicats, le 1 % Logement, en fait ramené depuis plusieurs années à 0,45 % du total de la masse salariale, est depuis 1953 une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés pour aider au financement de la construction de logements sociaux. Il facilite également l’accession des salariés à la propriété grâce à des prêts avec des taux d’intérêt privilégiés. Les entreprises peuvent aussi proposer à leurs salariés qui souhaitent louer des logements qu’il ont contribué à financer.
Quelles sont ses ressources ?
Le 1 % logement dispose au total d’environ 4 milliards d’euros par an, la moitié collecté par des CIL (comités interprofessionnels du logement) auprès des entreprises et l’autre moitié provenant de remboursements des prêts par les salariés.
Pourquoi une réforme ?
Devant les difficultés grandissantes des pouvoirs publics à financer la politique du logement et de l’urbanisme et profitant des scandales à répétition, dénoncés par la Cour des Comptes, le gouvernement a imposé une vaste réforme suite à la loi sur le Logement adoptée en février.
Quelle est sa principale conséquence ?
Le 1 % logement a l’obligation de verser 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, pour le financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés.
Comment changer sa mauvaise image ?
Sous l’impulsion de Jérôme Bédier, le nouveau président de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL), organisme qui fédère les organismes collecteurs, le nombre d’organismes collecteurs va être réduit de 109 à 21 pour optimiser la gestion. De plus le nom Action Logement va se substituer à celui de 1 % Logement, jugé trop daté. Mais le pouvoir de sanction reste dans les mains de l’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (Anpeec), chargée du bon emploi des fonds du 1% Logement.
Y aura-t-il d’autres scandales ?
Après ceux de la Foncière Logement en 2007, qui ont conduit à l’éviction du directeur général et du responsable logement du Medef, et Alliance en 2008, la révélation par Le Monde et Le Parisien que l’ancien directeur général de Solendi Christian Gazet du Châtelier était parti à la retraite en 2007 avec un parachute de 1,3 million d’euros en plus d’une retraite chapeau d’environ 130.000 euros par an fait craindre que d’autres graves anomalies de gouvernance soient découvertes. L’UESL a indiqué qu’elle mandatait un cabinet d’audit qui établira les lignes directrices des rémunérations des dirigeants.
Quel avenir en 2012 ?
L’UESL va publier un Livre Blanc avant les négociations avec l’Etat pour définir les engagements financiers de chacun pour l’après-2011. Une rencontre entre le président de l’UESL et le secrétaire d’Etat du Logement Benoist Apparu a déjà eu lieu la semaine dernière.