Renégociation du taux d'intérêts, rachat de crédit, incident de paiement, le crédit immobilier est à l'origine de nombreux conflits avec les banques.

Le médiateur de la Fédération bancaire française (FBF) n’a pas chômé en 2013. Paul Loridant a reçu quelque 2 800 dossiers relatifs à des litiges entre des particuliers et leur banque. Soit une hausse de plus de 10 % par rapport à 2012.

Cette instance peut être saisie par les clients de 121 banques affiliées à ce service de médiation mutualisé et qui permet de résoudre un litige à l’amiable dans 60 % des cas. Certaines grandes banques comme la BNP ou la Société générale disposent de leur propre médiateur.

Avec la crise économique, le portefeuille des ménages français s’est considérablement fragilisé. Principal sujet de discorde l’an dernier : les opérations de crédits (22 %) et plus particulièrement les crédits immobiliers.

Boucler les fins de mois devient compliqué avec un prêt immobilier dont les mensualités absorbent une part importante du budget familial. Les particuliers ont compris tout l’avantage qu’ils pouvaient tirer des taux d’intérêts actuellement à leur plus bas historique. Bon nombre d’entre eux tentent de renégocier leur prêt immobilier avec l’espoir d’économiser plusieurs milliers d’euros.

Mais l’opération est très souvent assortie d’une série de frais et de pénalités à l’origine de nombreux litiges pointés par le médiateur. Parmi les mauvaises surprises, les frais d’avenants conséquents (plusieurs centaines d’euros) facturés pour la modification du contrat.

Autre source de conflit : les pénalités de remboursement anticipé – plafonnées à 3 % du capital restant dû – alors qu’une clause d’exonération avait été négociée lors de la souscription initiale du prêt. Une clause rarement valable en cas de rachat par un établissement concurrent.

Le transfert du prêt d’une banque à l’autre peut d’ailleurs poser des problèmes (retard de paiement d’une mensualité). La saisie du médiateur peut apporter une réponse (lemediateur.fbf.fr). Mais ce n’est pas toujours le cas.

Pour certains ménages, le remboursement du prêt immobilier constitue l’une des dépenses les plus importantes. À tel point qu’au moindre pépin (panne de voiture, chômage, mutation, maladie…), c’est l’incident de paiement.

Dès les premières difficultés financières, il faut éviter la politique de l’autruche à moins de vouloir s’exposer aux intérêts de retard, inscription au fichier de la Banque de France et autres pénalités. Il faut contacter son banquier afin de tenter un arrangement à l’amiable. Certains contrats de prêts prévoient la possibilité d’alléger les remboursements ou de reporter quelques mensualités.

Suspendre le remboursement de son crédit pendant deux ans sans intérêt ni inscription au fichier de la Banque de France : la procédure est peu connue et pourtant elle peut sauver un ménage de la banqueroute.

Pour recourir à cette protection prévue par l’article L313-12 du Code de la Consommation, l’emprunteur doit justifier d’un cas de force majeure l’empêchant de poursuivre le paiement des échéances de son crédit immobilier ou de son crédit conso inférieur à 21 500 € (perte d’emploi, séparation divorce, décès, maladie…).

La mise en oeuvre est simple, rapide et peu coûteuse. Il faut saisir le juge du tribunal d’instance par la voie d’une assignation en référé. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il nécessite toutefois le concours d’un huissier qui transmettra à l’adversaire la copie d’assignation et la convocation au tribunal (une centaine d’euros). « 98 % des demandeurs obtiennent une suspension », selon Serge Maître, auteur du guide Comment ne pas payer ses dettes à son banquier avec la loi. Mais cette solution n’efface pas les dettes pour autant. Les traites reportées seront à régler à la fin du prêt sur une durée égale à celle de la suspension.

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