Chacun est libre de planter des arbres ou des haies sur son terrain. À condition de respecter certaines règles pour ne pas gêner ses voisins.
Les branches du voisin empiètent chez moi
Cette question est réglée par l’article 673 du Code civil qui prévoit que le propriétaire d’un terrain sur lequel « avancent les branches des arbres […] du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
En d’autres termes, votre voisin à l’obligation de tailler les arbres (ou les haies) qui envahissent votre jardin.
>> Attention à ne pas couper soi-même les branches gênantes (même si l’envie vous démange).
C’est au propriétaire de l’arbre de s’en charger. S’il traîne des pieds, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception.
En l’absence de réponse, c’est au tribunal d’instance de trancher. Le juge pourra contraindre votre voisin de tailler ses arbres, éventuellement sous « astreinte » (amende par jour de retard).
Évidemment à ce stade, faites une croix sur les relations de voisinage.
Un droit imprescriptible
Obliger un voisin à élaguer ses arbres est un droit « imprescriptible », c’est-à-dire sans limite dans le temps.
Ainsi, votre voisin peut parfaitement exiger, du jour au lendemain, la taille des branches de votre chêne qu’il a tolérées au-dessus de son jardin pendant dix ans.
Et peu importe qu’il s’agisse d’un « arbre remarquable » inscrit dans le plan vert de la commune (Cour de cassation du 31 mai 2012). Toutefois, des restrictions au droit d’élagage existent.
Ainsi, les juges ne peuvent pas ordonner la taille d’un arbre situé dans un site classé sans l’autorisation préalable de l’administration des monuments historiques.
Dans un lotissement, la demande d’élagage pourra être rejetée si le cahier des charges prévoit le maintien et la protection des plantations (Cour de cassation du 13 juin 2012).
Puis-je abattre librement un arbre dans mon jardin ?
Une déclaration en mairie au moins deux mois à l’avance est requise pour couper un arbre situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme (Plu) ou si votre jardin dépend d’un espace boisé (forêt, parc…).
Une autorisation de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire pour les arbres situés à moins de 500 mètres d’un monument historique ou dans un secteur sauvegardé.
Plutôt que de risquer une amende, se renseigner en mairie ne coûte rien. Si vous habitez en lotissement, le règlement et le cahier des charges peuvent imposer des règles particulières sur ce point.
Mes arbres empiètent sur la voie publique
Vous risquez une amende de 1 500 € et une mise en demeure du maire ou du préfet.
En effet, un propriétaire riverain d’une voie publique doit entretenir ses plantations (arbres, branches, haies, racines…) pour qu’elles ne gênent pas la circulation des véhicules ou des piétons.
A l’inverse, il revient à la commune de s’occuper des plantations situées sur son domaine public.
Un riverain qui subirait un dommage (branches sur le toit, perte d’ensoleillement…) est fondé à demander au maire d’engager les travaux nécessaires ou, à défaut, de saisir le tribunal administratif.