Les maisons non raccordées au tout-à-l'égout doivent être mises aux normes. Les règles ont changé.

Le service public d’assainissement non collectif

Depuis 2006, la loi sur l’eau impose que ces installations d’assainissement non collectif (ANC) – comme les fosses septiques – soient rĂ©gulièrement contrĂ´lĂ©es et Ă©ventuellement rĂ©habilitĂ©es pour prĂ©server l’environnement des pollutions.

Les nouvelles règles

Depuis le 1er juillet 2012, deux nouveaux arrĂŞtĂ©s tentent d’harmoniser les pratiques en imposant des règles uniformes sur tout le territoire.

DĂ©sormais, les service public d’assainissement non collectif (Spanc) se basent sur une liste de critères prĂ©cis pour dĂ©cider d’une rĂ©habilitation d’installation.

Une installation non conforme n’implique pas forcĂ©ment une obligation de travaux, sauf en cas de danger pour la santĂ© des personnes ou des risques de pollution pour l’environnement.

À noter cependant que les arrêtés ne précisent toujours pas le montant et la fréquence des contrôles des Spanc.

En cas de vente

DĂ©sormais, l’acquĂ©reur d’un logement Ă  l’installation non conforme dispose d’un an pour rĂ©aliser les travaux après la signature de l’acte de vente.

Des dĂ©penses Ă  nĂ©gocier sur le prix d’achat avec le vendeur. L’Ă©tat de l’installation est toutefois prĂ©cisĂ©e dans le dossier de diagnostic immobilier.

Ce document, délivré par le Spanc, de moins de trois ans, est obligatoire depuis janvier 2011.

Enfin si vous faites construire, sachez qu’une attestation de conformitĂ© du projet de fosse septique (Ă©galement dĂ©livrĂ©e par le Spanc) doit ĂŞtre jointe Ă  toute demande de permis depuis le 1er mars 2012.

Existe-t-il des aides ?

La rĂ©novation de ces installations est Ă©ligible Ă  l’Ă©co-prĂŞt Ă  taux zĂ©ro dans la limite de 10 000 €.

Renseignez-vous aussi auprès des conseils gĂ©nĂ©raux, rĂ©gionaux et de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Certains accordent des subventions.

Extrait de l’article de SĂ©bastien Jensonny, Ouest-France

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