Les maisons non raccordées au tout-à-l'égout doivent être mises aux normes. Les règles ont changé.
Le service public d’assainissement non collectif
Depuis 2006, la loi sur l’eau impose que ces installations d’assainissement non collectif (ANC) – comme les fosses septiques – soient régulièrement contrôlées et éventuellement réhabilitées pour préserver l’environnement des pollutions.
Les nouvelles règles
Depuis le 1er juillet 2012, deux nouveaux arrêtés tentent d’harmoniser les pratiques en imposant des règles uniformes sur tout le territoire.
Désormais, les service public d’assainissement non collectif (Spanc) se basent sur une liste de critères précis pour décider d’une réhabilitation d’installation.
Une installation non conforme n’implique pas forcément une obligation de travaux, sauf en cas de danger pour la santé des personnes ou des risques de pollution pour l’environnement.
À noter cependant que les arrêtés ne précisent toujours pas le montant et la fréquence des contrôles des Spanc.
En cas de vente
Désormais, l’acquéreur d’un logement à l’installation non conforme dispose d’un an pour réaliser les travaux après la signature de l’acte de vente.
Des dépenses à négocier sur le prix d’achat avec le vendeur. L’état de l’installation est toutefois précisée dans le dossier de diagnostic immobilier.
Ce document, délivré par le Spanc, de moins de trois ans, est obligatoire depuis janvier 2011.
Enfin si vous faites construire, sachez qu’une attestation de conformité du projet de fosse septique (également délivrée par le Spanc) doit être jointe à toute demande de permis depuis le 1er mars 2012.
Existe-t-il des aides ?
La rénovation de ces installations est éligible à l’éco-prêt à taux zéro dans la limite de 10 000 €.
Renseignez-vous aussi auprès des conseils généraux, régionaux et de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Certains accordent des subventions.
Extrait de l’article de Sébastien Jensonny, Ouest-France