La vente en viager

Le principe du viager

La vente en viager consiste à  » aliéner son capital « , c’est-à-dire à en céder la nue-propriété avec éventuellement la jouissance, moyennant le versement d’une rente viagère pendant toute la durée de sa vie.

Le débirentier est la personne qui verse la rente. Il devient ainsi nu-propriétaire du bien vendu en viager et en aura la pleine propriété à la mort du crédirentier, et de son conjoint si la rente est réversible.

Le crédirentier est la personne qui touche la rente. Il peut éventuellement garder l’usufruit (la jouissance) du bien vendu.

La fixation du montant de la rente

La fixation du montant de la rente viagère est l’élément clé du contrat. Elle est librement débattue par les parties, mais reposera sur la valeur du bien, l’espérance de vie du crédirentier, du paiement éventuel du bien au moment de la vente… L’administration fiscale publie un barème de référence mais son application n’est pas obligatoire. Il présente toutefois l’avantage d’éviter d’éventuelles contestations de l’administration.

En tout état de cause, la rente devra être d’un montant supérieur aux revenus que peut procurer le bien cédé. Dans le cas contraire, la vente pourrait être annulée pour absence de prix ou requalifiée en donation avec des conséquences fiscales graves. La valeur du logement tient compte des réserves que le crédirentier a maintenues sur le logement : un viager libre est plus cher qu’un viager occupé. Dans ce cas, la valeur de l’immeuble tient compte des prix pratiqués sur le marché immobilier. Lorsque le viager est occupé, l’acheteur ne dispose pas du droit d’habitation. Il n’est que le nu-propriétaire, l’usufruitier (le vendeur) conserve la droit d’habiter et d’en recueillir les fruits (loyers par exemple).

Révision et indexation de la rente

Pour préserver le pouvoir d’achat du rentier, il est possible de prévoir une clause d’indexation. L’indice de référence est libre, mais en général l’indice choisi est celui des prix à la consommation (INSEE), ou encore le coût de la construction…

En cas de désaccord entre les parties, la rente est réévaluée légalement suivant un barème mis à jour annuellement par la loi de finances. Chaque partie peut obtenir du tribunal d’instance une majoration ou une diminution du coefficient de réévaluation s’il estime et prouve être dans son bon droit.

Le régime fiscal

Les rentes viagères sont soumises à l’impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions.

Si le montant de la rente est fixé en contrepartie de l’aliénation de la pleine propriété d’un bien, il intègre le manque à gagner résultant de la perte des revenus procurés par ce bien et l’on comprend que la rente soit imposable de manière dégressive en fonction de l’âge de celui qui la perçoit.

En revanche, si le crédirentier s’est réservé l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation du bien, le montant de la rente ne représente plus que le prix de l’aliénation du capital. Il semble anormal que la rente soit soumise à l’impôt sur le revenu si ce n’est sur la fraction de cet impôt correspondant à l’intérêt du capital aliéné. Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier (le vendeur) au moment où il touche la rente, est fixée à : 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans, 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus, 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans. Pour les ménages, on retient l’âge du plus âgé, même après son décès.

Les rentes viagères à titre gratuit sont imposées comme les pensions (80 %). Elles bénéficient aussi, comme les pensions, d’un abattement de 10 %.

A noter

Une vente en viager à un enfant sera considérée comme une donation au moment du règlement de la succession si l’on n’a pas obtenu au moment de la vente l’accord de tous les héritiers réservataires.