Un contrat-type pour la location des logements, complété par une notice précisant les droits et les obligations des deux parties, locataire et bailleur, créé par décret, entrera en vigueur à compter du 1er août.
La part des revenus consacrée au logement affecte les dépenses de loisirs, de vacances, de santé et d’habillement.
Les professionnels de l’immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle, chargée de sanctionner les abus ou les manquements aux nouvelles obligations créées par la loi Alur
Quatre agences immobilières sur dix sont dans l’illégalité en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi.
Un an après la promulgation de la loi Alur sur le logement, sa mesure-phare, l’encadrement des loyers, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, au grand dam des professionnels de l’immobilier, qui n’ont cessé de la vilipender.
Les députés allemands ont adopté une loi plafonnant les hausses de loyer qui s’appliquera dans les grands villes et les villes universitaires.
Le chantier de la révision des valeurs locatives des habitations, base de calcul des taxes foncière et d’habitation, va donner lieu à une expérimentation dans cinq départements qui n’aura « aucune conséquence fiscale » pour les contribuables, a annoncé le ministère des Finances.
Votée fin 2013, l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation sera menée dans ces cinq départements à partir du 1er janvier.
Alors que les maisons de retraite de nombreux pays européens n’ont pas assez de places pour répondre au vieillissement de la population, celles des Pays-Bas souffrent au contraire de surcapacité.
Les frais perçus par les agences immobilières sont plafonnés depuis le 15 septembre. Et les étudiants peuvent bénéficier de la caution locative étudiante.
