Par un décret publié le 4 juillet 2019, 4 nouvelles villes deviennent de nouveau éligibles au dispositif de défiscalisation sur l’investissement locatif : Angers, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Poitiers et Semoy
4 nouvelles villes intègrent la Zone B1
Dans le cadre d’un arrêté paru au Journal Officiel, le gouvernement a annoncé l’éligibilité de 4 nouvelles villes à la Loi Pinel 2019.
Fin 2017 de nombreuses villes étaient sorties du giron du dispositif Pinel. En effet, depuis 2003 les communes sont classées selon un zonage représentatif de la tension du marché. Cependant, la politique logement du gouvernement avait prolongé le dispositif d’investissement locatif PINEL pour 4 ans mais en se recentrant sur les zones les plus tendues (A, Abis et B1).
Ces 4 villes (Angers, Poitiers, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Semoy) étaient alors classées en zone B2 mais intègrent désormais la Zone B1 les rendant éligibles au Pinel au même titre que toutes les autres communes des zones A, Abis et B1.
L’impact attendu par ces communes est surtout de pouvoir diversifier l’offre de logement, d’élargir l’offre de logements neufs. Ce qui est le plus salué, notamment par le maire d’Angers, est la « juste reconnaissance de l’attractivité retrouvée de notre territoire et de son développement économique extrêmement positif pour l’emploi ces dernières années ».
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation dans l’immobilier neuf.
L’investisseur doit cependant respecter différentes conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt par ce dispositif :
- Mettre en location le bien neuf sur une durée de 6 ans au minimum
- Le logement doit être considéré comme résidence principale du locataire
- Le logement doit être loué non-meublé
- L’investissement global est plafonné à 300 000 euros
- Le prix du mètre carré de surface habitable doit respecter le plafond de 5 500 euros maximum
- Limite de 2 acquisitions de logements par an
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