Il est possible, jusqu’au 31 décembre, de profiter de la loi de défiscalisation Pinel. Le point de vue de Sylvie Paillard, présidente de la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.
« La loi Pinel a de nombreux avantages. Ce serait dommage de ne pas en profiter ! » Sylvie Paillard, présidente de la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, est catégorique : « Oui c’est toujours le moment d’y aller. Encore faut-il avoir déjà trouvé le bien immobilier en question. Dans le neuf, tout part très vite. Et il y a peu de stock. »
Mise en place par la ministre du logement, Sylvia Pinel, en septembre 2014, la loi a été prorogée en décembre 2016 : « C’est un dispositif intéressant pour défiscaliser mais il poursuit aussi d’autres objectifs comme de stimuler la construction de logements ou de favoriser l’accès à la location pour les ménages à revenus intermédiaires (1). »
La loi Pinel offre à ses bénéficiaires, outre une réduction d’impôt, de se constituer un patrimoine et même de préparer leur retraite sans avoir à faire d’apport initial. Et à la différence de la loi Duflot, la loi Pinel autorise la location à la famille. « À la condition cependant que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal », précise Sylvie Paillard.
Les critères d’éligibilité sont relativement souples : « Vous ne pouvez acheter que deux logements par an dans la limite de 300 000 € et avec un plafond de 5 500 € du mètre carré. Il faut également que ces biens soient situés en zone éligible (2) et que l’acquéreur s’engage à louer le logement sur une durée minimale de 6, 9 ou 12ans en respectant le plafond de loyer de la zone et le plafond de ressources du locataire. »
La réduction d’impôt est située entre 12 % et 21 % du montant de l’investissement, selon l’engagement pris sur la durée de la location.
Dernières conditions : le respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012 (surtout dans le cas d’une rénovation-réhabilitation puisque la loi Pinel peut aussi s’appliquer, sous certaines conditions, aux immeubles anciens) et le plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 € par an.
Reste la question de la conjoncture. Autrement dit, faut-il s’inquiéter de la hausse récente des prix ? Réponse de Sylvie Paillard, toujours aussi catégorique : « On est presque revenus au niveau de 2008. Les prix sont élevés. Il faut donc veiller à l’emplacement. Après, si le dispositif Pinel disparaît, ce n’est sans doute pas catastrophique non plus. Ces vingt dernières années, les pouvoirs publics ont toujours trouvé des solutions pour soutenir le bâtiment et la construction de logements ! »
(1) C’est-à-dire n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant des difficultés à louer un logement sur le marché libre. Soit 30 151 € de revenus en année N-2 pour une personne seule et 40 265 € pour un couple sans enfants.
(2) Les zones concernées se caractérisent par des tensions fortes au niveau de l’offre et de la demande de logements locatifs.