Contrairement à l'assurance décès invalidité, la souscription d'une garantie perte d'emploi n'est pas obligatoire pour obtenir un crédit immobilier. Toutefois, certaines banques peuvent l'exiger sous peine de refuser le dossier.
A qui s’adresse-t-elle ?
Cette assurance n’est pas accordée à tout le monde. Elle s’adresse principalement aux salariés en contrat à durée indéterminée justifiant une ancienneté d’au moins six mois ou un an chez le même employeur. Les salariés en CDD (sauf pour quelques contrats), les artisans, les commerçants et les professions libérales en sont exclus. De même que les emprunteurs dans une certaine limite d’âge (50, 55, 60 ans), les préretraités ainsi que les salariés en préavis après un licenciement ou une démission. Seule la perte d’emploi involontaire est couverte par l’assurance. Les autres cas sont exclus (faute grave, maladie…).
La période de carence
En cas de chômage, vous ne serez pas indemnisé dès le premier jour. Un délai de carence (entre six et douze mois) doit être observé pendant laquelle l’assurance ne prendra pas en charge vos mensualités.
A ce délai de carence s’ajoute le plus souvent un délai de franchise pendant lequel l’assureur ne verse aucune prestation. Ce délai – de trois à neuf mois selon les contrats – se déclenche à partir du début d’indemnisation par le Pôle Emploi ou à la date du licenciement.
Quels montants d’indemnisation ?
Les mensualités sont rarement couvertes dans leur totalité. Bien souvent, les échéances sont prises en charge à hauteur de 30 % à 80 % de leur montant. Dans certains cas, l’indemnisation est fixe dès le premier mois. Chez d’autres assureurs, l’indemnité est progressive : 40 %, par exemple, les six premiers mois de chômage, 60 % les vingt-quatre mois suivants puis 80 % les six derniers mois. D’autres organismes proposent de choisir l’indemnisation : 30 % ou 60 %, par exemple, en fonction de la prime que l’assuré souhaite payer.
Enfin, la prise en charge des mensualités est généralement plafonnée. Exemple : 65 % de l’échéance dans la limite de 1 000 € par mois.
Quelle durée ?
Pour une même période de chômage, la durée maximale de remboursement des mensualités est généralement de 18 mois. Si, par malchance, l’assuré connaît plusieurs licenciements au cours du remboursement de son prêt, il pourra faire jouer sa garantie perte d’emploi à nouveau. Mais attention, les contrats limitent la durée totale d’indemnisation (trois ans en moyenne) et les conditions de mise en œuvre de la garantie sont particulièrement restrictives en cas de chômage répété.
Quel prix ?
Le coût de la garantie perte d’emploi se révèle plutôt dissuasif. Il se calcule à partir des mensualités de remboursement ou du capital emprunté (généralement entre 0,10 % et 0,60 % par an). Par exemple pour 0,50 %, comptez 500 € par an pour 100 000 € emprunté. Un coût qui alourdit le poids des mensualités.
Peut-on s’en passer ?
Les assurances perte d’emploi se révèlent finalement peu protectrices au regard de l’étendue réelle des garanties et du coût élevé. D’autant que d’autres solutions existent en cas de difficultés. Certains contrats de prêt autorisent l’ajustement, voire la suspension des échéances.
Si votre contrat est dépourvu d’une clause d’aménagement – et que votre banquier refuse une solution amiable – vous pouvez demander à la justice de diminuer ou de suspendre vos échéances pendant deux ans (sans intérêt) en application de l’article 313-12 du Code de la consommation. Il suffit de saisir le tribunal d’instance en référé avec intervention d’un huissier (coût 70 € environ). Pour plus d’informations, contactez l’association française des usagers des banques, 5, place Auguste Métivier 75020 Paris. Tel : 01 43 66 33 37
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