L’investissement locatif avec la loi Censi-Bouvard, ce que vous devez savoir pour vous lancer

La loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard ayant été prolongé, il sera donc encore possible d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2021.
Concrètement, il s’agit d’encourager l’investissement en résidences de services neuves ou en état futur d’achèvement (Vefa). Au-delà d’un investissement dans l’immobilier neuf, il peut aussi s’appliquer sur les logements à réhabiliter si le logement a plus de 15 ans. Le dispositif encourage à l’investissement en offrant des avantages aux investisseurs.

Parmi ces avantages, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 11% du prix HT du logement dans la limite d’un prix d’achat de 300 000 € HT. Cette réduction est échelonnée sur 9 ans. Si une année, la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur le revenu, alors l’excédent pourra être reporté sur les six prochaines années.
Mais la loi vous permet aussi de récupérer la TVA sur votre achat, soit 20% de du montant de votre achat HT.
Enfin, le dispositif vous assure une sécurisation des loyers pendant 10 ans, que votre logement soit occupé ou non, grâce au contrat avec le gestionnaire.

Contrairement à la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard, elle, s’applique sur la France entière qu’importe la zone dont dépend le logement concerné. De plus, elle ne vous limite pas à un seul investissement immobilier dans l’année, du moment que vous ne dépassez pas le plafond des 300 000 € par an.

Les conditions

Afin de bénéficier du dispositif, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Il faut :

• Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (Vefa) avant le 31 décembre 2021.
• Le dispositif Censi-Bouvard 2021 peut aussi s’appliquer pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
• Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
• Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
• Il n’y a pas de plafond de ressources du locataire, ni de plafond de loyer.
• Le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000€ HT.
• L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2021 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel.
• Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
• Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Les différents types de résidences

De façon à tirer profit du dispositif, votre investissement doit se faire en résidences de services. Quelles sont ces résidences ?

Il peut s’agir d’une résidence pour étudiants. Pour remplir cette condition, votre logement doit se situer dans une résidence composée d’au moins à 70% d’étudiants et proposer 3 services  suivants :

• Le petit-déjeuner
• Le nettoyage régulier des locaux
• La fourniture de linge de maison
• La réception, même non personnalisée, de la clientèle

Il peut aussi s’agir d’une résidence d’accueil et de soins agrées. C’est une résidence qui dispense des soins sur le long terme à des personnes nécessitant une surveillance constante d’un point de vue médical. Seules les résidences ayant obtenu l’agrément « qualité » au plus tard 12 mois avant leurs mises en exploitation peuvent bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2021.

Enfin, il peut également s’agir de résidences pour personnes âgées ou handicapées comme les EHPAD, les foyers d’accueil médicalisé ou encore les maisons d’accueil spécialisées.

À noter que depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard et font l’objet d’un nouveau dispositif.