Pour votre achat immobilier vous avez réalisé un emprunt et dû assurer cet emprunt. Les banques vous invitent à prendre leur assurance emprunteur mais vous avez la possibilité de choisir un tout autre organisme pour assurer votre emprunt. La loi Sapin II, donnerait la possibilité de changer d'assurance emprunteur pendant toute la durée du contrat.
Initialement, la loi Lagarde a permis la délégation d’assurance de prêt offrant aux ménages emprunteurs la possibilité de prendre leur assurance de prêt auprès d’un autre organisme que celui prêteur de l’emprunt immobilier. Suite à cela, la loi Hamon a ensuite autorisé le changement d’assureur dans les 12 mois suivants la signature du-dit crédit. La loi Sapin 2 a pour objectif d’aller plus loin en permettant le changement d’assurance de prêt à tout moment pendant la durée de votre emprunt.
La loi Sapin 2 et l’assurance emprunteur
La loi Sapin II est le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce projet de loi a été présenté à l’assemblée nationale pour une seconde lecture le jeudi 29 septembre dernier. Ainsi, les députés ont validé la possibilité d’un changement d’assurance emprunteur à tout moment de la durée de votre prêt immobilier auprès de votre banque. Cette autorisation permet ainsi à tout emprunteur de réellement comparer les assurances et conserver la moins chère à condition de choisir une assurance aux garanties au minimum identiques. Ce texte s’appuie sur le manque de concurrence dans ce secteur qui profiterait principalement aux banques (88% du marché) et qui, avec la baisse des taux d’intérêt, représente une part importante du coût d’un emprunt.
Le projet de loi en cours de relecture avant adoption par le parlement
Actuellement, la loi « Sapin 2 » n’est encore qu’en projet malgré sa deuxième lecture par les députés. Il faut attendre la seconde lecture par les sénateurs en novembre. Si celle-ci est définitivement adoptée par le parlement, alors il sera possible de changer l’assurance de votre crédit immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat et ainsi permettre aux ménages emprunteurs de réaliser de réelles économies sur le coût total de leur emprunt immobilier.