Vefa ? c'est une « Vente en l'état futur d'achèvement ». Elle se fait souvent à partir d'un appartement ou d'une maison témoin. Ce type de vente immobilière est particulièrement encadré par le Code de la construction et de l'habitation.
Le contrat de réservation
Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire, mais très fortement recommandé, le contrat de réservation est le document qui reprend les détails de la construction ainsi que les engagements réciproques du constructeur et de l’acquéreur. Il précise notamment :
– la surface habitable ;
– le nombre de pièces principales et secondaires ;
– un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.) ;
– le prix de vente ;
– le dépôt de garantie ;
– la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif ;
– le délai de livraison du bien ;
– l’échéancier des paiements ;
– les prêts à obtenir pour financer l’acquisition.
Le contrat de construction
Le contrat de construction vous sera adressé au moins un mois avant la date prévue de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Il reprend en détail les termes du contrat de réservation dont les plans de construction.
Le paiement
Après le versement du dépôt de garantie lors de la signature du contrat de réservation, les paiements sont échelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Ces versements doivent respecter les plafonds suivants :
– 35 % au plus à l’achèvement des fondations ;
– 70 % au plus à la mise « hors d’eau » (toiture) ;
– 95 % du prix au plus à l’achèvement des travaux.
Les 5 % restants seront à verser au moment de la remise des clefs et de la déclaration d’achèvement des travaux.
Si vous avez recours à un prêt immobilier pour financer votre projet de construction, vous demanderez alors le déblocage successif des fonds auprès de votre banque, en fonction de l’état d’avancement des travaux. Vous ne paierez que des intérêts sur la somme débloquée et sur la durée utilisée entre le déblocage demandé et l’achèvement des travaux.
Les garanties
La personne qui achète un logement en Vefa bénéficie de plusieurs garanties :
– La garantie de « parfait achèvement », d’une durée d’un an à compter de la livraison du bien. Elle vous couvre contre les défauts de conformité qui ont fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception ou qui ont été signalés dans l’année suivant la réception.
– La garantie biennale relevant de l’assurance dommage-ouvrage. Pendant deux ans, elle couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipements (robinetterie, volets, portes, carrelage, etc.).
– La garantie décennale relevant de l’assurance dommage-ouvrage. Elle couvre les défauts qui mettraient en cause la solidité de la construction comme les fondations, la toiture, les murs, l’étanchéité, etc.
Que se passe-t-il en cas de faillite du constructeur ? si vous avez choisi un « constructeur de maisons individuelles » (CMI), le contrat prévoit des garanties de « parfait achèvement ». En revanche, si vous avez choisi une entreprise générale de bâtiment ou un maître d’oeuvre, le prix et le délai de construction ne seront pas garantis et en cas de faillite vous devrez supporter seul l’achèvement des travaux.
Plus d’info sur les garanties ? consultez la fiche pratique « Quelles garanties pour votre construction ? »