Chaque semaine, le #ConseilDuCoin, en partenariat avec OuestFrance-Immo.com, propose une problématique mêlant droit et immobilier. Aujourd'hui, notre notaire expert aborde l'obligation de réalisation de diagnostics immobiliers pour une vente immobilière.
Les diagnostics immobiliers, étape obligatoire pour une vente immobilière ?
Jean-Pierre se rappelle d’avoir vendu son premier appartement sans aucun diagnostic. Il vient de raccrocher au nez de son notaire qui lui dit ne pas vouloir signer de promesse si il refuse de faire réaliser les diagnostics pour la vente de son appartement.
Jean-Pierre cherche à comprendre le pourquoi de cette obligation : mesurage carrez, contrôle amiante, contrôle de l’accessibilité au plomb, contrôle électrique, contrôle du gaz, diagnostic performance énergétique. Son notaire lui demande en plus les trois derniers procès-verbaux d’assemblée général, copie du règlement de copropriété mais aussi les 10 modificatifs de la copropriété. Un pré-état daté sera demandé également au syndic.
Le devoir d’information s’est renforcé également avec la réforme du droit des obligations : on doit une information générale à l’acquéreur.
En quoi le vendeur engage sa responsabilité ?
Tout vendeur non professionnel est exonéré de la garantie des vices cachés sur la vente d’un bien immobilier. Cette clause figurant dans les promesses de vente des notaires et des actes de ventes définitifs n’a de sens que si le propriétaire respecte les prescriptions imposées par le législateur.
Jean-Pierre peut regretter un tel devoir d’information. Sa conception personnelle n’est pas recevable aujourd’hui sur le plan légal. Il devra se conformer à la demande du notaire, sous peine de voir engager sa responsabilité par son acquéreur dès la première occasion lors de la réalisation de travaux.
L’acquéreur pourrait lui imposer par la suite la prise en charge de la remise aux normes électriques en prétextant ne pas avoir eu le contrôle électrique de la promesse.
Le notaire, également signataire des actes, pourrait voir sa responsabilité engagée. Le notaire apporte de part sa signature la sécurité juridique au contrat. Le coût de cette sécurité juridique oscille entre 300 et 500 € par bien immobilier en fonction de sa localisation, en fonction de la date de sa construction, en raison ou non de travaux réalisés depuis moins de 15 ans, et enfin en fonction de sa nature.
Les lois se succèdent et chaque semestre environ de nouvelles disposition s’empilent. La simplification du droit de l’immobilier ne semble pas s’annoncer pour demain.
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