Le dispositif « Borloo ancien » entré en vigueur le 1er octobre 2016 mais clos au 31 décembre 2017. Il s'est substitué au dispositif « Besson ancien » et est désormais remplacé par le "Cosse Ancien". Cela permettait aux propriétaires d'obtenir une réduction fiscale pour leur investissement locatif.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Tous les logements mis en location n’entrent pas dans le cadre du dispositif « Borloo ancien ». Cela concerne uniquement les biens conventionnés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et qui sont mis en location à compter du 1er octobre 2016. Cette convention avec l’Anah stipule que le propriétaire s’engage à louer son appartement ou sa maison moins cher. En fonction de la région où se situe le bien immobilier, l’Anah fixe un plafond de loyer à ne pas dépasser. Avant de conclure le bail de location, il faut alors signer une convention avec l’Anah. La durée de l’engagement est de 6 ans et démarre au moment de la signature du premier bail de location. Le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire. Aussi, il interdit de le louer à des proches. Les locataires doivent donc être des personnes extérieures au foyer fiscal. Enfin, il faut que les locataires disposent de ressources respectant le plafond autorisé.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de bénéficier du dispositif « Louer abordable », le dispositif Borloo étant lui même remplacé par le « Cosse Ancien »
Quels sont vos avantages ?
Si vous louez votre bien immobilier à des personnes ayant des ressources de niveau intermédiaire, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 30 % sur vos revenus imposables pendant la durée de l’engagement. La déduction sera de 60 % en cas de conventionnement à loyer social ou très social avec l’Anah. L’APL vous sera également directement adressée. Il faut noter qu’il n’est pas possible lors de la signature de la convention, de choisir entre les différents types de conventionnement proposés par l’Anah (intermédiaire, social ou très social). Cette décision revient à l’agence et dépend de la situation du marché. Enfin, si vous avez besoin de réaliser des travaux après l’achat de la maison, vous pouvez également obtenir une subvention de l’Anah. Le montant de l’aide varie suivant le type d’engagement auquel vous consentez et du lieu où se situe votre bien.
Conservez précieusement l’exemplaire de la convention. Et lors de votre déclaration de revenus, sollicitez le bénéfice de la déduction d’impôt.
Cette option est-elle rentable ?
Avant de vous engager, évaluez si l’économie d’impôt réalisée et le loyer plafonné sont avantageux. Faites la comparaison avec les gains que vous pourriez réaliser en louant votre immeuble au prix du marché local. Enfin, assurez-vous que vous pourrez rester sous ce régime fiscal pendant toute la durée de l’engagement, soit pendant 6 ans. Votre choix est irrévocable pendant ce délai. Ne vous engagez donc pas si vous envisagez d’occuper l’appartement à titre de résidence principale dans quelques années, si vous projetez de le mettre en vente, ou encore si vous comptez y loger vos enfants ou vos proches.