Comment profiter de la loi Cosse dans l’ancien ?

En vigueur depuis le 1er février 2017, le dispositif « louer abordable« , également nommé « Cosse ancien », repose sur le principe solidaire d’un échange de bons procédés. Ainsi, si vous êtes propriétaire et que vous acceptez de louer votre bien à bas prix, vous pourriez bénéficier de déductions fiscales intéressantes sur les loyers perçus. Avec l’objectif de relancer les investissements locatifs en boostant les ventes et les achats immobiliers, cette mesure vise également à lutter contre la crise du logement.

Quel est le montant de la déduction fiscale ?

• Si votre bien se situe en zone tendue, c’est-à-dire dans des territoires où la demande est nettement supérieure à l’offre (zones A, A bis et B1, définies par la loi Pinel), les avantages fiscaux pourront osciller entre 30 et 70 % du montant brut des revenus perçus. Plus le loyer est bas, plus la déduction sera conséquente.
• Par ailleurs, si vous décidez de confier la gestion de votre bien à un tiers agréé pour l’intermédiation locative (organisme, association, agence immobilière sociale), dans le but de le louer à des ménages modestes, la déduction fiscale s’élèvera à 85 % des revenus bruts perçus, et ce quelle que soit la zone géographique.

Quels locataires peuvent être bénéficiaires ?

• Si vous faites partie des ménages à revenus modérés, vous pouvez probablement bénéficier d’une habitation conventionnée, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, déterminé en fonction de la zone géographique du logement et du montant du loyer.
• De plus, la location ne peut en aucun cas impliquer un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire.
• Elle ne peut pas non plus s’appliquer à une personne occupant déjà les lieux, sauf dans le cadre d’un renouvellement de bail.

Quelles sont les locations concernées ?

Malgré son nom, la loi « Cosse ancien » s’intéresse aux maisons ou aux appartements, qu’ils soient récents ou anciens. Mais attention, ils devront nécessairement être loués en tant que résidence principale.

Quels sont les engagements du propriétaire ?

Afin de pouvoir prétendre aux avantages fiscaux proposés par le dispositif, le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre de conditions.

• Signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), qui engage le bailleur à louer son bien pour une durée minimum :
  • 6 ans pour un conventionnement sans travaux.
  • 9 ans dans le cadre de travaux subventionnés.

  En ce sens, le propriétaire s’engage à remettre son bien à louer en cas de départ du locataire, et ce pour toute la durée prévue par la convention.

• Appliquer le montant du loyer déterminé dans la convention.
• Respecter les conditions précédemment énumérées concernant les ressources et le statut du locataire.