Les professionnels de l'immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle, chargée de sanctionner les abus ou les manquements aux nouvelles obligations créées par la loi Alur

Les professionnels de l’immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle, chargée de sanctionner les abus ou les manquements aux nouvelles obligations créées par la loi Alur, telles que le plafonnement des honoraires de location, très imparfaitement respecté.

Selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV, quatre agences immobilières sur dix sont dans l’illégalité, en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis l’automne.

Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d’un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 12, 10 ou 8 euros le m2 hors état des lieux (3 euros de plus pour chaque prestation, si l’état des lieux est compris), selon la zone géographique où est situé le bien. Or 42 % des 938 agences immobilières visitées par la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) dans 40 départements en février/mars ne respectaient pas ces plafonds.

« Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) », note la CLCV.

Un retard « absolument inexcusable », juge l’association de consommateurs, qui « ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d’adaptation », plus de six mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Au vu de ces anomalies, la CLCV demande que la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, prévue par la loi Alur, soit mise en place « sans délai », afin de sanctionner ces abus.

  • Le dépôt de garantie, première source de conflits

Cette commission veillera « au respect des règles et des principes déontologiques des titulaires de la carte professionnelle », et sanctionnera tout manquement à la réglementation ou à la déontologie.

Elle vérifiera notamment que les professionnels (agents immobiliers, syndics…) s’acquittent de leurs obligations en matière de formation et de transparence envers les consommateurs, en respectant un délai maximum dans le traitement des réclamations ou la restitution du dépôt de garantie à la fin d’une location, par exemple.

La non-restitution du dépôt de garantie lors d’une fin de location en direct ou gérée par un professionnel, est la première source de conflit entre bailleurs et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL).

Les sanctions disciplinaires décidées par la Commission contre des professionnels iront « du blâme à l’interdiction définitive d’exercer », a précisé le ministère.

Mais il faut au préalable qu’un code de déontologie des professions immobilières soit élaboré : il sera fixé par décret au deuxième trimestre.

Ce code de déontologie fait actuellement l’objet d’une concertation entre professionnels et associations de consommateurs, réunis au sein du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière), mis en place à l’été 2014.

Le CNTGI, présidé par Bernard Vorms, travaille sur un texte qu’il proposera au gouvernement : ce dernier rédigera ensuite un projet de décret qui reviendra pour avis consultatif au CNTGI.

Au terme de ce processus, la commission de contrôle entrera en vigueur vers l’été. Les consommateurs pourront lui adresser toutes leurs réclamations.

« Je me réjouis que ces règles s’appliquent à toute la profession », commente auprès de l’AFP Jean-François Buet, président de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier), qui compte quelque 12 000 adhérents. Pionnière en la matière, celle-ci s’est dotée il y a dix ans d’un comité d’éthique et de déontologie qui sanctionne les professionnels membres en cas de manquements. Il tranche quelque 5 000 réclamations par an.

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