Les eurodéputés et les représentants des Etats de l'UE sont parvenus à un accord de principe pour mieux protéger les emprunteurs immobiliers, notamment s'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt.
« Les acquéreurs immobiliers seraient mieux informés des coûts et des conséquences de la contraction d’un prêt, et mieux protégés en cas de fluctuations du marché pendant la durée du contrat ou s’ils ne parviennent pas à rembourser », a expliqué le Parlement européen dans un communiqué.
Le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, a « salué » cet accord, soulignant que la crise financière avait commencé par une crise immobilière aux Etats-Unis. « Nous avons vus des excès similaires en Europe », a-t-il rappelé dans un communiqué, citant les bulles immobilières en Irlande et en Espagne. « Les conséquences pour le secteur financier et l’économie dans son ensemble ont été énormes, et il y a eu trop de tragédies pour ceux qui ont perdu leurs logements car ils ne pouvaient plus rembourser leurs emprunts ».
Au terme de l’accord trouvé lundi 22 avril 2013 entre la Commission des affaires économiques du Parlement européen et les Etats, les fournisseurs de prêts immobiliers devront être agréés, enregistrés et surveillés par les autorités nationales pour veiller à ce qu’ils respectent des conditions professionnelles strictes.
Toute personne qui s’engagera dans un prêt devra recevoir des informations comparatives sur les produits disponibles et comprendre le coût total et les conséquences financières à long terme de la signature du prêt.
Les eurodéputés ont également voulu réglementer les pratiques de « vente liée »: il deviendra impossible aux prêteurs de faire des offres de crédit subordonnées à l’achat d’une assurance ou d’un autre produit financier. Par ailleurs, l’acheteur aura droit à une période de réflexion obligatoire de sept jours avant la signature du prêt, ou à un droit de rétractation valable pendant sept jours.
Les eurodéputés ont aussi ajouté des règles en matière de flexibilité, permettant notamment à l’emprunteur de rembourser de manière anticipée. Pour protéger les emprunteurs contre le défaut de paiement, ils ont aussi ajouté une règle selon laquelle la restitution du bien immobilier sera suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l’emprunteur se soient mis d’accord à l’avance sur cette clause.
La crise immobilière, notamment en Espagne, a en effet jeté à la rue de nombreux ménages contraints de continuer à payer leur dette alors même qu’ils avaient été expulsés.
Pour entrer en vigueur, cette législation européenne doit encore être approuvée par le Parlement européen dans son ensemble et adoptée par les Etats de l’UE.