Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, en remplacement de la loi Scellier, la loi de défiscalisation Duflot favorise l’investissement locatif intermédiaire. Ce nouveau dispositif de défiscalisation prendra fin le 31 décembre 2016.
Les logements concernés par la loi Duflot
– Les logements dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,
– Les logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état futur d’achèvement, qui respectent la norme RT 2012 ou le label BBC 2005,
– Les logements acquis en vue d’une transformation à usage d’habitation,
– Les logements doivent être situés en zones A, A bis, B1 et en zone B2 sur dérogation.
La défiscalisation en la loi Duflot
– La loi Duflot permet une réduction d’impôt de 18 % du montant de l’investissement étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale,
– L’investissement est plafonné à 300 000 €,
– La loi Duflot autorise deux acquisitions par année d’imposition,
– L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
– L’achat en SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés est possible.
L’engagement des propriétaires
– Acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies,
– Respecter un plafond de loyer inférieur de 20 % à celui du marché,
– Louer le logement non meublé dans un délai d’un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans,
– Ce logement doit être la résidence principale du locataire,
– Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation et du type de logement,
– La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.