Un quart des étudiants français louent un appartement pendant l'année universitaire. Pas évident de connaître ses droits de locataire une fois installé.
Caf : ne tardez pas à faire votre demande !
Il faut faire sa demande d’aide au logement dès le premier mois de location (démarches en ligne sur Caf.fr). En effet, la Caf (Caisse d’allocations familiales) ne verse plus aucun rappel ou arriéré. Concrètement, si vous avez emménagé en septembre, vos droits prendront effet à partir du 1er octobre et le versement arrivera sur votre compte en novembre.
Qui paye les réparations ?
Le principe est assez simple : les petites réparations restent à la charge du locataire. Elles sont généralement mentionnées dans le contrat de bail (liste établie par le décret du 26 août 1987). Ainsi, vous êtes tenus de remplacer les joints des robinets ou le flexible de douche qui fuient, le flotteur de la chasse d’eau ou les interrupteurs cassés. Vous devrez aussi trouver une solution aux trous de cigarettes sur la moquette et à la tapisserie déchirée.
En revanche, toutes les « grosses réparations » – celles qui coûtent chères – doivent être réglées par le propriétaire. Vous n’avez donc pas à payer l’installation d’une nouvelle chaudière si l’ancienne rend l’âme.
Un logement décent ?
C’est l’une des premières obligations d’un propriétaire. Le logement doit notamment assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Il doit aussi fournir des équipements de conforts sanitaires (eau chaude, chauffage, WC…), ainsi qu’une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Si vous estimez que les critères de décence ne sont pas réunis, essayez de trouver un accord amiable avec le bailleur. À défaut, alertez la caisse d’allocations familiales si vous percevez une aide au logement ou l’Adil, l’agence départementale d’information sur le logement (anil.org).
Dépôt de garantie : 1 mois !
Un étudiant ne reste jamais très longtemps dans un appartement. A la fin du bail, la restitution du dépôt de garantie peut prendre un certain temps. Bonne nouvelle pour les locataires, la récente loi Alur a réduit le délai de restitution à un mois au lieu de deux. Cette disposition s’applique aux contrats signés après le 27 mars 2014, mais uniquement lorsque l’état des lieux d’entrée et de sortie coïncident. Dans le cas contraire, le bailleur sera en droit de conserver le dépôt de garantie pendant deux mois.
Tout retard de restitution est désormais sanctionné d’une pénalité de 10 % du montant du loyer, hors charges, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse.
En cas de litiges ?
Saisissez la commission de conciliation de votre département. Cette instance est chargée de concilier propriétaires et locataires en cas de litiges relatifs au loyer, au dépôt de garantie, à l’état des lieux, etc. Plus d’informations dans les centres d’information jeunesse (Crij, Bij).