Récupération des eaux de pluie : que dit la loi ?

En quoi consiste la récupération des eaux de pluie ? 

Il existe plusieurs types d’eaux pluviales, mais celle qui nous intéresse aujourd’hui correspond aux eaux pluviales considérées comme “non polluées”, c’est-à-dire les eaux collectées en aval des toitures non accessibles. Autrement dit, il s’agit de l’eau de pluie qui ruisselle sur votre toiture à condition que celle-ci ne soit pas atteignable (sauf pour assurer son entretien). 

Vous pouvez récupérer et stocker l’eau de pluie par le biais d’une cuve, qu’elle soit hors-sol ou enterrée. Cette dernière présente généralement une plus grande capacité de stockage.
Sur son site, Eau du Bassin Rennais rappelle que selon l’article 641 du Code Civil, les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent. Néanmoins, au vu des risques de pollution de ces eaux et de son caractère non potable, son utilisation est soumise à conditions. 

Quel usage puis-je faire de ces eaux ? 

L’utilisation d’eau de pluie pour votre usage personnel est autorisée, à certaines conditions. 

Pour les utilisations à l’extérieur de votre habitation, vous pouvez utiliser l’eau de pluie librement. Vous pouvez ainsi arroser votre jardin, nettoyer votre terrasse ou encore laver votre voiture avec cette eau. 

En revanche, si vous comptez en faire un usage à l’intérieur de votre logement, celui-ci sera limité au cas suivants :

• Remplir la chasse d’eau de vos WC
• Laver vos sols
• Laver votre ligne, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté 

Attention, ces autorisations deviennent caduques si votre toit contient de l’amiante-ciment ou du plomb !

Enfin, même si nous avons tous conscience que l’eau de pluie n’est pas potable, il convient de rappeler qu’il est strictement interdit de la consommer. Cela signifie que vous ne pouvez pas en boire, mais aussi que vous n’êtes pas autorisé à cuisiner ou à laver la vaisselle avec.
Le service public précise cependant que les produits cultivés dans votre jardin restent propres à la consommation si vous les arrosez avec les eaux pluviales.

Quelles sont les conditions d’installation et de sécurité ? 

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique et sont soumises à des réglementations. 

Ainsi, rappelons que l’eau récupérée ne peut provenir que du ruissellement d’une toiture non accessible et que son stockage doit être effectué dans une cuve, qu’elle soit hors-sol ou enterrée.
Ajoutons qu’il est interdit d’appliquer un produit anti-gel dans votre cuve de stockage. 

Enfin, votre équipement doit être installé de préférence à proximité d’une toiture ou d’une gouttière. 

Si vous comptez utiliser l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation, d’autres conditions s’ajoutent aux précédentes. 

Les robinets destinés à l’utilisation de l’eau pluviale doivent être clairement identifiés et identifiables.
De plus, ces robinets doivent pouvoir être verrouillés et leur ouverture doit se faire avec un outil spécifiquement prévu à cet effet et ne restant pas attaché en permanence au robinet. 

Il est à noter par ailleurs qu’il est interdit d’installer des robinets distribuant de l’eau de pluie dans la même pièce que des robinets distribuant de l’eau potable, à l’exception des caves, sous-sols et garages. 

En outre, il est obligatoire d’afficher une plaque de signalisation indiquant « Eau non potable » accompagnée d’un pictogramme explicite à proximité de chaque point de soutirage d’eau de pluie et de chaque WC alimenté par cette eau.

Pour terminer, si votre équipement est raccordé au réseau d’assainissement collectif (tout-à-l’égout), vous devrez déclarer votre équipement auprès de votre mairie. C’est le cas si vous réutilisez les eaux pluviales à l’intérieur de votre habitation. 

Il est d’ailleurs à noter que ces eaux étant rejetées dans le réseau d’assainissement, elles sont donc soumises à la redevance assainissement. 

Entretien, suivi et contrôle de mon installation

L’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de votre habitation nécessite des mesures d’entretien régulières de votre installation.
En effet, vous devez entretenir vos équipements de récupération à des intervalles réguliers et noter toutes les opérations d’entretien dans un carnet d’entretien sanitaire pour en assurer le suivi.

Côté entretien, vous devrez en effectuer deux types :

• Une vérification tous les 6 mois pour vous assurer de la propreté des équipements, vérifier la présence de la plaque signalétique indiquant que l’eau est non potable et vous assurer qu’il n’y a pas de connexion entre le réseau destiné à la consommation et le réseau de distribution d’eau de pluie.
• Un entretien annuel afin d’effectuer ou de faire effectuer le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage ainsi que la vérification des vannes et robinets de soutirage, et les faire réparer si besoin.

Concernant le suivi, vous devez impérativement tenir à jour un carnet d’entretien sanitaire contenant les informations suivantes  :

• le nom et l’adresse de l’entreprise chargée de l’entretien si vous ne le faites pas vous-même 
• le plan détaillé des équipements de récupération d’eau de pluie
• la fiche de mise en service
• les dates des vérifications et opérations d’entretien effectuées
• le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

Si vous êtes propriétaire et louez votre habitation, vous devez informer votre locataire du fonctionnement du système de récupération des eaux de pluie.
De plus, en cas de vente de votre logement, vous devrez informer l’acheteur de l’existence de votre installation. 

Enfin, votre système de collecte des eaux de pluie peut faire l’objet d’un contrôle effectué par un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie. Il est à savoir que les frais de ce contrôle sont à votre charge.

Si le contrôle révèle un risque de contamination du réseau public de distribution, vous êtes tenu de prendre les mesures de protection prescrites par l’agent technique. En cas de refus, le maire peut ordonner la fermeture de votre branchement, éventuellement en faisant appel à la force publique.

Nous conseillons néanmoins de ne pas jouer au plus têtu.e en cas de contamination ou risque de contamination du réseau d’assainissement puisque l’amende qui vous attend est très salée. En effet, le Code de la Santé Publique prévoit que « Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ».