La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) correspond au fait d'acheter un bien immobilier alors que ce dernier n'est pas encore construit ou bien en cours de construction. Cette opération est hautement encadrée par la loi, et il est important de bien se renseigner sur les étapes de ce processus pour s'assurer de la réussite de votre projet.
Le contrat de réservation
Le contrat de réservation est la promesse faite par le vendeur que le bien immobilier neuf que vous avez choisi vous sera réservé. Ce contrat est signé entre le vendeur et le futur acquéreur, sans intervention du notaire.
Ce contrat doit indiquer (entre autres) la surface habitable approximative du logement ainsi que le nombre de pièces principales et le prix prévisionnel du logement réservé. Ici, le prix prévisionnel peut inclire une claise de révision pouvant majorer au maximum de 5% le prix prévisionnel lors de la signature du contrat définitif.
Une fois cet avant-contrat signé, le futur acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la remise du contrat de réservation en main propre.
Le contrat de vente définitif
Le contrat de vente définitif doit être transmis à l’acheteur au moins un mois avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Ce contrat comprend un descriptif détaillé du bien immobilier, le prix ainsi que les modalités de paiement et une estimation des délais de livraison par le vendeur.
Attention ! Si l’acquéreur refuse de conclure la vente sans raison recevable, le vendeur du bien peut choisir de garder le dépôt de garantie. Le montant de ce dépot de garantie dépend alors de la date prévisionnelle de signature de l’acte définitif. Le dépôt maximale pouvant être demandé et de 5% du prix de vente su le contrat doit être signé dans l’année, de 2% si signé dans les 2 ans. A noter que si le délai prévu pour la vente dépasse les 2 ans aucun dépôt n’est exigible.
La livraison du bien
La livraison du bien correspond au moment où les clés sont remises à l’acquéreur.
A la suite d’une visité approfondie pour s’assurer de la conformité du bien, l’acheteur est tenu de régler le montant restant au vendeur.
En cas de défauts de conformité ou de vices de construction, l’acheteur inscrit dans procès verbal les travaux de finition restants à effectuer par le vendeur.
Les atouts d’un logement neuf
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou achat sur plan, vous assure l’acquisition d’un produit sécurisé par l’ensemble des études et exigences des réglementations en vigueur.
De plus, l’achat d’un appartement sur plan vous permet de bénéficier de frais de notaires réduits (~2,5%) par rapport à l’immobilier ancien.
Enfin et surtout, vous profitez d’un accompagnement personnalisé par le promoteur immobilier du début de la construction du programme neuf jusqu’à la remise des clefs de votre appartement.