Un bail d’habitation est un contrat de location qui lie le propriétaire, dit bailleur, et la personne à qui il loue son bien immobilier (maison, appartement), dit locataire ou preneur. Il peut être rédigé par le propriétaire ou par un officier ministériel ou un officier public (Notaire).

Il existe deux types de baux d’habitation, celui par acte de seing privé qui est rédigé directement par le bailleur, et le contrat notarié qui est rédigé par un officier ministériel, appelé également notaire.

Un contrat de location notarié est un document rédigé et signé par un officier public, le rendant authentique légalement. Ce qui permet ainsi de créer une bonne relation entre le propriétaire et le locataire. La signature d’un notaire sur un acte de location apporte des garanties, tant pour le propriétaire que pour le locataire, qu’un contrat sous seing privé n’offre pas. C’est-à-dire que les obligations et les droits de chaque partie sont reconnus par défaut et sont actés officiellement.

Un officier ministériel a pour rôle de préparer un contrat protégeant de manière égale les deux parties, de s’assurer de la bonne identité du propriétaire et de son locataire et de veiller à ce que le contrat et le bien immobilier soient conformes à la réglementation en vigueur.

Le titre exécutoire

Selon l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, un acte notarié constitue un titre exécutoire. C’est-à-dire que ce titre équivaut à une décision de justice en cas de manquement des obligations du locataire (non paiement du loyer par exemple).

Le titre exécutoire permet au bailleur de contester officiellement un impayé et d’engager des poursuites auprès d’un huissier afin de procéder à la saisie directe des biens et du salaire du locataire, voire à l’expulsion du logement.

Dans le cadre d’un contrat entre particuliers, sous seing privé, le propriétaire-bailleur qui constate des impayés de son locataire doit, dans un premier temps, faire appel à un avocat pour saisir le tribunal et attendre une décision de justice avant de pouvoir engager une procédure de saisie des biens de son locataire. Cette procédure peut être très longue et très onéreuse.

La force probante

La force probante, réglementé par les articles 303 à 316 du code de la procédure civile, est un autre gage de sécurité d’un acte notarié. Cela signifie que l’origine, le contenu et la date de l’acte sont approuvé par la signature d’un officier ministériel et que le document est considéré authentique juridiquement.

En cas de litige, aucune des parties ne peut contester l’acte, sauf si l’une d’entre elle décide d’intenter une procédure d’inscription en faux au greffe civil d’un tribunal de grande instance, pour dénoncer d’éventuelles erreurs dans l’acte. Il faut savoir qu’une telle procédure peut être longue et coûteuse et que si l’inscription en faux est déclaré irrecevable par un juge, la personne qui a lancé la procédure risque de devoir verser des dommages et intérêts à la partie adverse.

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