À chaque vente de bien immobilier dans le département (terrains, immeubles, maisons, appartements…) des « droits de mutation », payés par l’acheteur, sont reversés au département. Ces droits ont atteint « des niveaux jamais égalés » en 2016, en générant 17 millions d’euros de recettes supplémentaires par rapport à 2015.
Fin janvier, l’Assemblée Nationale a adoptée en seconde lecture, une proposition de loi visant à assouplir la la loi littoral pour s’adapter au changement climatique. Cependant, tous les amendements de cette loi n’ont pas été adoptés et sa seconde lecture au Sénat pourrait être repoussée à l’automne.
Depuis le 1er janvier 2012, une taxe annuelle visant les loyers élevés des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés s’applique aux biens en locations dans les zones tendues. Il s’agit de la « taxe Apparu » . En 2017, le loyer mensuel hors charges ne doit excèder 41,64 €/m² de surface habitable.
Différents experts de l’immobilier voient les indicateurs positifs du marché de l’immobilier en 2016 comme les prémices d’une potentielle hausse des prix de l’immobilier mais restent optimistes pour les prochains mois.
Dopée par les taux de crédit immobiliers historiquement bas, la construction de logements neufs a bondi de plus de 10 % l’an dernier, avec 376 500 logements neufs mis en chantier.
Le 1er avril 2017, les annonces immobilières des professionnels seront plus riches en informations suite à l’application de nouvelles obligations issues de la loi Alur. Qu’il s’agisse d’annonces immobilières de vente ou de location de logement, celles-ci seront plus précises et plus « transparentes ».
Un nouveau dispositif fiscal sera effectif à partir du 31 janvier 2017. Nommé « Cosse ancien », ce dispositif d’incitation fiscale pour les bailleurs, apportera jusqu’à 85 % d’exonération d’impôt pour ceux qui louent un logement en zone tendue.
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La loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été promulguée le 24 mars 2014. Depuis cette date, les décrets d’application de nouvelles mesures de la loi entre en scène et impactent le marché immobilier pour 2017.
L’année 2017 débute, l’occasion de faire un point sur les changements, évolutions, reculs et continuités dans le secteur de l’immobilier.
