Les héritiers disposent de six mois pour s'acquitter des droits de succession. Mais le fisc peut accorder des délais.
Le paiement des droits de succession est une formalité pénible. La perte d’un être cher se double bien souvent de tracasseries administratives, financières, voire familiales.
Qui doit payer ?
Chaque héritier ou légataire est tenu de régler les droits de succession correspondant à la part qu’il reçoit. Mais les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits et des éventuelles pénalités.
En d’autres termes, l’administration fiscale est en droit d’envoyer la note totale à l’héritier de son choix. Ce principe de solidarité concerne tous les héritiers, à l’exception du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs, exonéré des droits de succession.
Les légataires, même universels, ne sont solidaires ni entre eux ni avec les héritiers. Un légataire paie donc uniquement les droits afférents aux biens reçus du défunt via un testament.
Quand les régler ?
En principe, les droits de succession sont payés immédiatement, en un unique règlement, lors du dépôt de la déclaration (art. 1 701 du Code général des impôts). Mais certaines successions comprennent peu de liquidités et les héritiers ne disposent pas toujours des moyens financiers suffisant pour honorer les droits dans le délai légal de six mois.
Dans ce cas, ils ont la possibilité de fractionner ou différer le paiement. La demande s’effectue lors du dépôt de la déclaration des droits de succession, sur le document lui-même ou dans une lettre jointe.
Comme pour un crédit à la consommation, le fisc réclamera des garanties suffisantes pour couvrir l’intégralité du montant à payer : une hypothèque sur un immeuble, une caution personnelle, le nantissement de valeurs mobilières ou d’un fonds de commerce, etc. L’administration fiscale dispose de quatre mois pour accepter ou refuser la demande. Même délai accordé aux héritiers pour constituer les garanties.
Des intérêts en plus ?
Le fisc ne fait pas crédit gratuitement. Pour les demandes formulées en 2017, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession est de 1,60 % (il était de 1,90 % en 2016). Un taux plus favorable de 0,50 % s’applique aux transmissions d’entreprises.
La présence de plusieurs héritiers ne signifie pas forcément régime de paiement identique : certains peuvent choisir de payer comptant, d’autres à crédit. Toutefois, les héritiers « emprunteurs » doivent obtenir l’accord des héritiers qui paient cash au titre du principe de solidarité.
Le paiement fractionné
Il consiste à régler les droits de succession en trois fois maximum. Des versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d’un an en principe. Ce délai peut être porté à trois ans et jusqu’à sept versements si la succession recueillie est constituée pour moitié au moins de biens dits « non liquides ». Il s’agit notamment d’immeubles, des fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées, objets d’antiquité, d’art ou de collection, matériels agricoles, récoltes…
Le paiement différé
Il concerne les héritiers ou légataires qui reçoivent des biens en « nue-propriété ». Le paiement différé des droits de succession s’effectue sur la part des biens reçus en nue-propriété jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du décès de l’usufruitier (celui qui a l’usage du logement) ou à partir de la cession des biens reçus en nue-propriété. En d’autres termes, le différé de paiement s’arrête dès que les héritiers vendent ou donnent le bien reçu.
Des intérêts d’1,60 % s’appliquent si le ou les héritiers demandent que les droits soient calculés sur la valeur de la nue-propriété. Une dispense d’intérêts est possible si les droits sont calculés sur la valeur en pleine-propriété des biens hérités à la date du décès. Dans tous les cas, demandez conseil à votre notaire.