La Loi pinel est une réduction d'impôt mise en place par Sylvia Pinel pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel permet d'investir dans un bien immobilier locatif - initialement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, mais prolongé sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021 - et de baisser son impôt sur le revenu.
Logements concernés par la loi Pinel
La réduction d’impôt dite Pinel concerne les logements situés en France :
- Logement acquis neuf,
- Logement en l’état futur d’achèvement,
- Logement que vous faites construire,
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition :
- Neuf ou à construire : réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) ou label BBC 2005
- Nécessitant des travaux : label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009
Les zones concernées par la loi Pinel correspondent aux zones A, A bis, et B1. La réduction d’impôt peut s’appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante : la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif, la commune a fait l’objet d’un agrément de l’État.
Voir :
Réduction d’impôt de la loi Pinel
Taux de la réduction Pinel
- La réduction d’impôt est de 15 % du montant de l’investissement sur 6 ans.
- La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans.
- La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans.
Elle s’applique à 2 acquisitions maximum par an.
Plafonds de l’investissement
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :
- Plafond de 300 000 € par personne et par an,
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,
- Plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)
Répartition de la réduction d’impôt sur la durée de l’investissement
La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ou 12 années.
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
Durée de l’investissement Pinel
La loi Pinel concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Si vous souhaitez investir dans un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
A savoir : le dispositif Pinel remplace la réduction d’impôt dite Duflot qui a pris définitivement fin le 31 août 2014.
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Conditions liées au locataire Pinel
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Ne pas être membre de votre foyer fiscal, mais possibilité d’être votre ascendant ou votre descendant.
- Ressources du locataire
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 : les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année 2012.
- Conditions liées à la location
– Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
– Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
– Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 : Zone A bis : 16,72 € Zone A : 12,42 € Zone B1 : 10 € Zone B2 : 8,69 €