En application depuis le 5 avril 2017, le “permis de louer” est un outil à destination des collectivités locales pour lutter contre les logements insalubres.
À compter de juillet 2017, les propriétaires-bailleurs louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leur locataire une certification pour 2 nouveaux diagnostics. Un diagnostic permet d’informer le locataire ou l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
Un nouveau dispositif fiscal sera effectif à partir du 31 janvier 2017. Nommé « Cosse ancien », ce dispositif d’incitation fiscale pour les bailleurs, apportera jusqu’à 85 % d’exonération d’impôt pour ceux qui louent un logement en zone tendue.
Votre propriétaire a la possibilité d’augmenter votre loyer. À condition de respecter les règles. Et elles sont particulièrement strictes.
Elles devront désormais respecter un plafonnement des honoraires facturés aux locataires.
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La nouvelle loi Alur modifie les règles pour les propriétaires et locataires. Décryptage avec des spécialistes de l’immobilier.
Le projet de loi sur le logement, profondément remanié, fait son retour devant l’Assemblée nationale, avec sa mesure phare, la garantie universelle des loyers (GUL), à la voilure réduite, ce qui devrait susciter moins d’oppositions dans l’hémicycle.
Nom et prénom Adresse Nom et prénom du locataire Adresse du locataire Lieu et date Objet : rappel de loyer impayé Madame, Monsieur, A ce jour et sauf erreur de ma part je n’ai toujours pas reçu le paiement du loyer de……. d’un montant de……………. Il s’agit sans doute d’un oubli de votre part. Je […]
Je constate que vous payez toujours votre loyer avec retard. Or, lors de la signature du bail, nous avions convenu…
