Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie (caution) dans le délai imparti, le locataire doit le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut utiliser ce modèle de lettre :
Je vous ai demandé à plusieurs reprises de m’envoyer les quittances de loyers relatives au logement que je loue à l’adresse…
Nom et prénom Adresse Nom et prénom du locataire Adresse du locataire Lieu et date Objet : rappel de loyer impayé Madame, Monsieur, A ce jour et sauf erreur de ma part je n’ai toujours pas reçu le paiement du loyer de……. d’un montant de……………. Il s’agit sans doute d’un oubli de votre part. Je […]
Je constate que vous payez toujours votre loyer avec retard. Or, lors de la signature du bail, nous avions convenu…
Je vous demande par la présente de cesser immédiatement ces troubles, sans quoi…
Je vous informe par la présente que je souhaite réaliser des travaux dans le logement que vous m’avez loué…
La CGL note que les mauvaises pratiques des bailleurs perdurent en France sans être sanctionnées.
L’indice de référence des loyers a progressé de 1,20 % sur un an au deuxième 2013, continuant à ralentir par rapport à la hausse du premier trimestre 2013.
Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet. Il devrait notamment plafonner les frais d’agence et encadrer les tarifs des syndics.
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a estimé que le projet de réforme de l’urbanisme en préparation au ministère du Logement allait dans le sens d’un rééquilibrage des relations entre locataires et bailleurs.
